à la charge d'une autre partie.»

* * * FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par convention en date du 21 février 1983, la commune d'[Localité 3] a consenti à la SARL Littoral Marine un bail portant sur un

COMMUNE DE VILLEJUIF, Hôtel de Ville - 1 esplanade Pierre-Yves-Cosnier - 94807 VILLEJUIF, prise en la personne de son Maire et DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE,Hôtel du département - 21 avenue du Général

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

les parties communes de l'immeuble et s'étaient approprié celles-ci, avaient causé des nuisances aux copropriétaires et contrevenu aux dispositions de l'article L. 631-7 du Code de la construction et

[F] [N] au titre d'un vice caché affectant le véhicule, laquelle ne trouverait sa source que dans le contrat de vente.

Il en résulte que, le vendeur professionnel étant présumé connaître les vices qui affectent le bien vendu, les seuls constats d'existence d'un vice caché affectant la chose vendue et de son impropriété

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Au début de l'année 2014, l'acquéreur a appris que les parcelles cadastrées section ZA n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] faisaient partie du domaine public départemental. 4.

Le tribunal a rejeté les prétentions émises par les époux acquéreurs en estimant qu'au regard des pièces produites la preuve d'un vice caché affectant l'immeuble n'était pas rapportée.

avait acquis un immeuble ancien à Lille a opéré la division de cet immeuble en plusieurs lots de copropriété, revendu chacun de ces lots à des acquéreurs et entrepris des travaux de rénovation des parties

communes ; que le 20 décembre 1996 M.

communes ; que le 20 décembre 1996 M.

communes ; que le 20 décembre 1996 M.

avait acquis un immeuble ancien à Lille a opéré la division de cet immeuble en plusieurs lots de copropriété, revendu chacun de ces lots à des acquéreurs et entrepris des travaux de rénovation des parties

avait acquis un immeuble ancien à Lille a opéré la division de cet immeuble en plusieurs lots de copropriété, revendu chacun de ces lots à des acquéreurs et entrepris des travaux de rénovation des parties

avait acquis un immeuble ancien à Lille a opéré la division de cet immeuble en plusieurs lots de copropriété, revendu chacun de ces lots à des acquéreurs et entrepris des travaux de rénovation des parties

avait acquis un immeuble ancien à Lille a opéré la division de cet immeuble en plusieurs lots de copropriété, revendu chacun de ces lots à des acquéreurs et entrepris des travaux de rénovation des parties