Épuisement des voies de recours internes : Le Gouvernement estimait que les requérantes – qui n’avaient pas été invitées à acquitter des droits de succession – auraient pu en vertu de la loi sur

    Le Gouvernement soutient que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes, au sens de l’article   35 §   1 de la Convention.

Elle a conclu, par six voix contre une, à la non-violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1 et a estimé, à l’unanimité, qu’il n’y avait pas lieu d’examiner le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean, Patrick A...

En outre, les conditions de notification ont une incidence sur l'opposabilité des voies de recours et non sur la légalité de la décision.

de recours, qui est le pourvoi en cassation non suspensif, qui leur permet de contester tant l'ordonnance d'autorisation que le déroulement de la visite domiciliaire, le fondement juridique d'une coexistence

Par un arrêt du 4 novembre 2008 (voir la Note d’information n o   113), une chambre de la Cour a conclu, par six voix contre une, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article   14 de la Convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

a pour objet de porter à la connaissance des parties les décisions susceptibles de faire l'objet d'une voie de recours, et par voie de conséquence, de faire courir le délai d'appel ; que le point de départ

  EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES DU GOUVERNEMENT (NON-ÉPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES) Le requérant n'aurait pas plaidé dans les procédures internes que ses conditions d'emploi auraient été moins

Souffrant d’infertilité, ils souhaitaient avoir recours à des techniques de procréation médicalement assistée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Versailles, 6 janvier 2000) qu'un jugement

France [GC] - 53924/00 Arrêt 8.7.2004 [GC] Article 2 Obligations positives Absence de recours de nature pénale en droit interne pour réprimer la suppression involontaire d’un fœtus: non-violation &#xa0

   Sur pourvoi du ministère public, le Tribunal suprême cassa cette décision le 28 février 1978, jugeant non établis à ce stade de la procédure l’existence de pareil mobile et le caractère non

    Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes, dans la mesure où la requérante n’a invoqué devant le Tribunal constitutionnel que le droit à un procès équitable (

Ils précisent encore que l'absence d'indication des voies et délais de recours lors de la notification du rejet du recours gracieux est sans incidence sur le point de départ de ce délai. 13.

Russie (déc), n o 54522/00, 4   mai 2006), pour soutenir que le grief du requérant se heurte à un problème de non-épuisement des voies de recours internes.

amiable ; qu'ayant constaté qu'en l'espèce, ces formalités n'avaient pas été accomplies à la suite de la notification, le 1er juillet 2011, avec mention des délais et voies de recours, de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

l'absence de comparution du demandeur, le juge ne peut rendre un jugement sur le fond que si le défendeur le requiert ; qu'en rejetant dès lors le recours formé par l'avocat, appelant non comparant