. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - APPEL PROVOQUE. -

. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - APPEL PROVOQUE. -

En droit – Article   35 §   1   : Le Gouvernement a soulevé une exception préliminaire de non-épuisement des voies de recours internes.

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION | 54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE

    Le 18 juillet 2003, le requérant introduisit un recours extraordinaire pour erreur de fait (article 625 bis du CPP).

Ce recours ne peut être introduit qu’après l’épuisement des voies de recours ordinaires (...) 5.

la personne de son maire; que le jugement rendu au profit de Mme Y... a été frappé d'appel par la commune; que Mme Y... a soutenu que le maire n'ayant pas été préalablement autorisé à exercer cette voie

décembre 1990 ; que la déclaration de pourvoi n'est intervenue que le 1er février 1991, alors qu'était expiré le délai imparti au demandeur par l'article 568 du Code de procédure pénale pour exercer cette voie

39-08-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS | 54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION

39-08-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS | 54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION

39-08-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS | 54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION

Reprenant cette jurisprudence, la Cour a rappelé que l’article   7 ne prévoit pas le droit de se voir appliquer une loi pénale plus favorable.

    Le Gouvernement excipe du non‑épuisement des voies de recours internes. 27 .

La Cour ne voit aucune raison objective d’opérer, parmi les voies de recours devenues disponibles au niveau national, une distinction entre celles qui sont d’origine législative et celles qui résultent

de recours internes. b)     Épuisement des voies de recours internes – La requérante n’a pas, ne serait-ce qu’en substance, préalablement saisi la Cour de cassation du grief qu’elle tire de

Par conséquent, il incombe à l’individu qui se considère comme victime d’une prétendue violation des dispositions de la Convention de tester les limites de cette nouvelle voie de recours (voir, mutatis

société Nancéienne des pompes funèbres, un jugement a prononcé diverses condamnations à l'encontre de celle-ci, laquelle en a interjeté appel; que la SPFG ayant soulevé l'irrecevabilité de cette voie

Elle fait valoir que l'appelant, pourtant dûment informé par la notification qui lui en avait été faite que la voie de recours était un appel « compétence », a choisi de former un appel sur le fond, alors

individuel devant la Cour constitutionnelle car ces voies de recours sont clairement ineffectifs.

; ; elle a jugé, en conséquence, que le requérant n’était pas tenu de l’exercer aux fins de l’épuisement des voies de recours internes. 26 .