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2 126 résultats pour « voitures de louage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

69d81729cdc6046d47b15c97

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

: -Juger que le contrat d'entreposage conclu le 5 mai 2005 est soumis aux seules dispositions du contrat de louage du Code civil -Juger valable le congé délivré le 25 juillet 2018 -Juger prescrite toute

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300442

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

résulte de ces textes que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent livrer leur concours à des opérations immobilières portant sur les biens d'autrui et relatives au louage

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

62c5299da2c4236379079c01

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[X] et Mme [K] solidairement et conjointement à lui payer la somme de 4 656,17 euros en solde des travaux effectués sur leur voiture de collection de marque Maserati, - condamné M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100582

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

par les articles L. 451-1 et suivants du code rural et de la pêche et la jurisprudence étant venue à plusieurs reprises rappeler la spécificité de ce type de bail auquel les règles qui régissent le louage

Source officielle
CC

cr

613725ddcd58014677421188

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

outre le fait que Josiane G... possédait une procuration bancaire, la prévenue a reconnu avoir bénéficié de la générosité de Alice F... notamment pour le mobilier d'une chambre et d'une comtoise, d'une voiture

Source officielle
CC

comm

6079d6489ba5988459c5aa70

Cassation

26 mai 1965

26 mai 1965

APRES L'ACCIDENT, TOUTES PRECAUTIONS POUR EMPECHER L'AGGRAVATION DU DOMMAGE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT LIANT L'EMBRANCHE PRINCIPAL ET LE SOUS-EMBRANCHE DOIT S'ANALYSER COMME UN MANDAT ET UN LOUAGE

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54f38

Cassation

8 juillet 1971

8 juillet 1971

NE S'AGISSANT PAS D'UNE CESSION PAR HERITAGE, LES RAPPORTS ENTRE L'ASCENDANT QUI PERD SA QUALITE DE CHEF DE CULTURE ET DE SON X..., NOUVEAU CHEF DE CULTURE, SONT CEUX D'UN BAILLEUR ET D'UN PRENEUR, VOIRE

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

66a1405485cf3b22d878269e

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

[G] [X] et Mme [D] [Y] épouse [X] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir prononcer leur expulsion des locaux qu'ils occupent à [Adresse 2], ainsi que leur condamnation

Source officielle
CC

civ3

60794bee9ba5988459c4446a

Cassation

18 juin 1980

18 juin 1980

CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE PAR LAQUELLE LE MAITRE DE Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8baa7

Appel

6 juillet 2007

6 juillet 2007

La société SOPROMIG a déposé le 20 octobre 2006 au greffe de la cour de nouvelles conclusions intitulées " conclusions en réplique no 2 ", et, le même jour, des conclusions tendant à voir révoquer l'ordonnance

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

663a71b572c3aeb182139510

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

judiciaire de PARIS statuant en référé, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 7 de la loi du 6 juillet 1989 et L131-1 alinéa 1 du code de procédures civiles d’exécution, aux fins de voir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200487

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

La SCI et les époux [C] ont saisi, le 12 août 2015, le juge de l'exécution afin de voir annuler les opérations d'expulsion. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

Source officielle
TJ

7ème Chambre

68e961243ea43407b9114928

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par acte d'huissier en date du 16 novembre 2021, Madame [I] [B] a fait assigner la société MARINOV MASLD devant le tribunal judiciaire de Nanterre afin de la voir déclarer responsable de ses dommages au

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdb8c254d01846a8e82ff42

Appel

26 février 2019

26 février 2019

Elle précise que deux contrats de louage d'ouvrage ont été conclus se substituant au premier contrat qui d'ailleurs n'était pas à son nom mais à celui de Markal, qu'il s'agit bien d'un nouveau contrat

Source officielle
CA

2ème Chambre

66863d17b1dbbe3bae600422

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En revanche, contrairement à l'appréciation du tribunal, la société Style d'Eau Piscines doit se voir reprocher une faute engageant sa responsabilité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e91d

Appel

23 novembre 2011

23 novembre 2011

Vu le contredit déposé le premier avril 2011 pour Madame Z... aux fins de voir infirmer le jugement entrepris, dire que le Tribunal d'instance de BASTIA est compétent pour statuer sur sa demande, condamner

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300655

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

d'une assurance DO, en application de l'article L 242-1 al. 8 du code des assurances, l'assurance DO peut être mobilisée avant réception, si après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9d83cdc6046d47066a85

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

A titre d'éléments de contexte, que Madame [E] [F] ([H]) était dirigeante d'une autre société, la SAS ROYAL BEAUTY LOUNGE COIFFURE, qu'elle a immatriculée au RCS de Toulouse le 23 mai 2023, soit alors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201331

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

aux assurances sociales sont mises à la charge des personnes qui fournissent les voitures ; que dans ses conclusions d'appel (cf. pp. 2 et 3), M.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6318351e0876004f131a6168

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[E] [O], à savoir : - voir ordonner une expertise judiciaire, - voir la société EG Réfrigération condamnée à lui payer les sommes de : -13.759,15 euros TTC au titre de la réfaction des toilettes

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