AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69d81729cdc6046d47b15c97
9 avril 2026
9 avril 2026
: -Juger que le contrat d'entreposage conclu le 5 mai 2005 est soumis aux seules dispositions du contrat de louage du Code civil -Juger valable le congé délivré le 25 juillet 2018 -Juger prescrite toute
Source officiellePage 8 sur 107
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300442
27 avril 2017
27 avril 2017
résulte de ces textes que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent livrer leur concours à des opérations immobilières portant sur les biens d'autrui et relatives au louage
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