Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

to a fair trial under Article II(3)(e) of the Constitution of Bosnia and Herzegovina and Article 6 of the European Convention are unfounded. ... 60.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    On 12 March 2013 the applicant lodged a complaint under Article   127 of the Constitution with the Constitutional Court.

d'une entreprise commerciale, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

    The Constitution, published in the Official Gazette of the Republic of Serbia (hereinafter, “the OG RS”) no. 98/06, which came into force on 8   November 2006, provides in Article 170

pour recel, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

In view of the above, the Constitutional Court found a violation of the applicant’s rights under Article   36 of the Constitution.

On 1 December 2004 the Constitutional Court found that the District Court had violated the applicant’s right under Article 48 § 2 of the Constitution to a hearing without unjustified delay as the overall

specified in Article   110 § 3 of the Constitution.

garantis au 13ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et à l’article 2 du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.