AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6688de56676b73dd81b970b0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ce prêt a été conclu sous réserve de la réalisation, à la satisfaction de Bank Audi France, de l'ensemble des conditions préalables visées à l'article 4 du contrat, parmi lesquelles un dépôt par M.
Source officiellePage 80 sur 21369
3ème chambre A
653b592e502b828318c4e3cd
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article 4 du contrat stipule qu'en cas de passation d'une commande à la société Bilfinger par EDF, M. [H] percevra une rémunération comprise entre 1,5% et 2% du montant de ladite commande.
Source officielle