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427 376 résultats pour « ARTICLE 4 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de56676b73dd81b970b0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Ce prêt a été conclu sous réserve de la réalisation, à la satisfaction de Bank Audi France, de l'ensemble des conditions préalables visées à l'article 4 du contrat, parmi lesquelles un dépôt par M.

Source officielle

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CA

3ème chambre A

653b592e502b828318c4e3cd

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article 4 du contrat stipule qu'en cas de passation d'une commande à la société Bilfinger par EDF, M. [H] percevra une rémunération comprise entre 1,5% et 2% du montant de ladite commande.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda371d597fbf7d3067f171

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

listés en annexe du contrat de cession qui contenaient une clause de changement de contrôle ou une obligation d'informer l'autre partie du transfert ou de la cession du contrat à un tiers, - un nombre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00954

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en constatant que la société BKI produisait le témoignage de Mme Q...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

603282fd7a5708b6c88e33c7

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Par décret en conseil d'Etat du 10 mai 2007 a été délimité le périmètre de l'opération d'intérêt national du secteur d'Orly-Rungis- Seine-Amont au sens des dispositions de l'article R121-4-1 du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65166cc1788aac83189e9e0d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

l'article 8 des contrats n'ayant d'ailleurs pas été respecté.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63be636d13ef607c90ab646c

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Le manquement grave est défini à l'article 4 du contrat par tout manquement aux obligations essentielles du contrat, à l'obligation de respecter les lois, les règlements et toutes règles de sécurité.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c066445a086e2bcee1c9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

(ancien article L212-4-13), seule l'indication d'un volume minimal annuel garanti de 1022 heures figure dans son contrat intermittent à durée indéterminée du 3 janvier 2011, ce que conteste la S.A.S Service

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6033a2b2739c8c5724648ae9

Appel

5 mai 2017

5 mai 2017

Luxottica France a respecté les formalités prescrites par l'article L 1222-6 pour permettre à la salariée de se prononcer sur les modifications successivement proposées du contrat de travail ; que [T]

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01060

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

66fe356c91b69e88a370fda1

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le 14 octobre 2020, la SA Montres Ambre opposait à la SAS Kaporal Groupe sa validation des montres par son silence prolongé au sens de l'article 4.3 du contrat, la tardiveté de ses réserves du 4 septembre

Source officielle
CA

17e chambre

650d31a871dfcd83182016a6

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

de travail avec son précédent employeur, contre 15% avant sa rétrogradation disciplinaire, qu'il pourra être constaté la différence de rédaction avec le précédent contrat du 13 mai 2018 qui stipulait

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f366dc6faf00095888bd

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

4 du contrat, à une indemnité en sus ou en moins.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6710aa73be64d7e5102451e0

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[U] de toute condamnation prononcée contre lui, - ordonné l'exécution provisoire sauf pour les sommes dues au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande ou fin

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68f7137acbf3d85a0c71ec16

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L'article 4 du contrat de travail de Mme [Y] [K], embauchée pour 151.67 heures par mois, prévoyait : «Madame [Y] [K] pourra être amené à effectuer des heures supplémentaires au-delà de la durée du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10638

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Il ressort de l'article 4 du contrat de travail qu' « en contrepartie de son travail, M. [S] [Y] percevra une rémunération mensuelle brute de 1 900 ? brute dont 320 ? de déplacement ».

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

65a77e898121050008662c17

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

, le contrat de travail comporte les mentions suivantes : « - la contrepartie des articles 24 et 26 du présent accord ».

Source officielle
CA

17e chambre

5fdadbc10c83176e841e8306

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

En l'espèce, l'article 4 du contrat de travail du 23 juillet 2009, à effet au 5 octobre 2009 stipule : « votre rémunération brute sera constituée par : . une partie fixe brute de 115 000 euros versée

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697deb99cdc6046d47614ce2

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

S'agissant de la durée de travail, il résulte de l'article 4 du contrat que la salariée a été engagée à temps partiel pour une durée de travail de 75,84 heures mensuelles et que la répartition des heures

Source officielle
CA

2ème Chambre

6780bc807876e75543d1c666

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il précise : - que la rémunération du mandataire est bien prévue à l'article 3 alinéa 2 de la convention à hauteur de 69 euros ; - que l'article 4 du contrat prévoit expressément que la société Auto

Source officielle