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Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M. Réda Wadjinny-Green, auditeur-rapporteur. Rendu le 21 décembre 2021. Le président : Signé : M.

NANTERRE No Chambre : Section : Encadrement No RG : 02/4115 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE VINGT HUIT FÉVRIER DEUX MILLE SIX

BOULOGNE BILLANCOURT Section :CommerceNo RG : 04/02375 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE SIX

Alexandre G., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Lyliane, Claudy L., défenderesse à la cassation ; Mme L. a formé un pourvoi incident

Il ressort des pièces du dossier que si Mme B s'est inscrite le 3 février 2015 sur la plateforme électronique " service aux ressortissants français " du consulat général de France à Alger afin d'obtenir

numéro : B 895340735 (2021B00119) Non comparant ni représenté COMPOSITION : Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Jérôme PARADIS, Monsieur Michel DAVID, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame [V] [P], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE SARL unipersonnelle VERRECCHIA CONSTRUCTION,

ISEA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Camille SUDRON, avocat au barreau de RENNES Me Alexandre GLATZ, avocat au barreau de PARIS LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président

Si la requérante soutient que de nombreuses procurations auraient été obtenues sous influence, elle n'assortit ce grief d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra

Alexandra de nationalité francaise, divorcé Sans profession demeurant... ... 31000 TOULOUSE O. C.

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

AUTOLIPSE C/ TRESOR PUBLIC SIE [Localité 15] EST-OUEST S.A. LCL - CREDIT LYONNAIS S.A. SOCIETE GENERALE SA LYONNAISE DE BANQUE S.C.I.

[N] [D] du fait du trouble de jouissance résultant du logement indécent sis [Adresse 6], [Localité 15] ; - condamné in solidum Mme [P] [T] et la SAS Sycogest Immobilier à verser à M.