1998, 1999 et 2000 ; que Y... n'a pas souscrit de déclaration d'impôt sur le revenu au titre des années 1999 et 2000 auprès du centre des Impôts de Cayenne territorialement compétent ; que Michel D...

Jean-François, - Y...

Jean-Michel Z... par jugement du 21 janvier 2015 et condamné notamment à rembourser à la caisse de prévoyance sociale la somme de 39 172 691 francs XPF au titre des prestations servies à la victime ; qu'appel

G : 13/ 06627 Mme Anne X...épouse Y... C/ M. Thierry Y...

Jean Marie Henry X...

père de Madame Marie-Anne X... et ordonné la transcription du jugement en marge des actes d'état-civil de Madame Marie-Anne X... et de Monsieur Jean-Louis Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application

agissant par délégation du premier président, assistée de Gilles DUPONT, Greffier lors des débats, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 27 mars 2007 par Maître Anne

Alfred Y..., demeurant à L'Etang Salé (Réunion), 208/ de Mme Marie Ange Y..., demeurant au Tampon Bras Creux (Réunion), 218/ de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jean, - et les conclusions de M. Delmas, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Madame Anne VELLA, Conseillère Madame Fabienne ALLARD, Conseillère qui en ont délibéré.

Jean-Luc X..., demeurant ..., 11°/ M. Jean-Paul J..., demeurant ..., 12°/ Mme Anne A..., demeurant ... Laxou, 13°/ M. Didier E..., demeurant ..., 14°/ M.

Mario Terrassin, demeurant 7, avenue Jean-Jaurès, 36110 Levroux, 37 / Mme Sylvie Pailloux, épouse Touzet, demeurant 39, avenue d'Argenton, 36000 Châteauroux, 38 / M.

Jean François X... qui est né de leur premier mariage a épousé en premières noces Anne E..., décédée le 15 juin 1994, avec laquelle il a eu deux filles, Eve et Elène X... ; il s'est remarié avec Madame

Jean LECAROZ, conseiller, chargé du rapport.

judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 19 mai 1995 la société civile immobilière "Les pénitentes", ayant pour associés Jean-Pierre

Ange Fiorito, assesseur précédemment désigné mais légitimement empêché de siéger, et M. B.

qui exclurait l'agression que décrit la jeune fille.

ANNE-MARIE , DEMEURANT ... A LYON 5EME RHONE , MME V... JEANNE , DEMEURANT ... A LYON 7EME RHONE , MME C... SIMONE , ... LA MULATIERE RHONE , MLLE D'X..., DEMEURANT ...

Martial X... à une amende délictuelle de 2 500 euros avec sursis, Sur l'action civile : -déclaré la constitution de Jean Marie A... recevable et régulière en la forme, -condamné solidairement Anne

Jean-Laurent Y... et Mme Anne X... Y... rappelaient à M.