AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2112182_20240207
7 février 2024
7 février 2024
d'incendie et de secours de la Sarthe la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Chambre sociale
5fca8c697c06047eb38337c1
10 septembre 2020
10 septembre 2020
Le décret numéro 2018-928 du 29 octobre 2018, a abrogé les dispositions des articles R142-22 et R 145-30 selon lesquels': * Article R 142-22 en son dernier alinéa': «'L'instance est périmée lorsque les
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