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19 042 résultats pour « Article 143-17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2112182_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

d'incendie et de secours de la Sarthe la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

5fca8c697c06047eb38337c1

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Le décret numéro 2018-928 du 29 octobre 2018, a abrogé les dispositions des articles R142-22 et R 145-30 selon lesquels': * Article R 142-22 en son dernier alinéa': «'L'instance est périmée lorsque les

Source officielle
CA

2ème Chambre

662209659ce1420008389719

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L 145-60 du code de commerce, les dispositions générales de l'article 2224 du code civil trouvent à s'appliquer, qui fulminent un délai de prescription de 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fca56827786af12f49f631e

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Le tribunal a notamment jugé que le courrier susvisé du RSI en date du 5 octobre 2017 ne constituait pas une décision au sens de l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed56

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

des droits de l'homme, 144 et suivants, 145 et suivants, 148-1, 199, 593, 657 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

678750af892c83ef59be59bb

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

C'est dans ces circonstances que, par acte du 3 août 2020, Mme [V] a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L.141-1 du code de

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92cccde0ebe408daa01ac

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L.145-39 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

66ff85c4a4ff9ec259c09802

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Au soutien de ses prétentions, la commune [Localité 5] fait valoir : - À titre principal, sur la fin du bail commercial, sur le fondement de l'article L. 145-9 du code de commerce que Mme [W] n'a pas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101497

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

371-2 et 373-2-5, ensemble les articles 143 et 144 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en se bornant à retenir, au titre de l'évaluation des besoins actuels de Caroline

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662aa435c8a1343b8cd6407c

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l' article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, applicable au litige, “pour les contestations de nature médicale ,

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3044009f81000890dcba

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

835, 145 du code de procédure civile et 678 du code civil, de : 'à titre principal, - réformer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté la demande d'injonction formée par les époux [O] à l'encontre

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

6a0b061fcdc6046d47129414

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

 : l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion selon les termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation, de l'article L. 311-52 du code de la consommation ou de l'article R. 312-35

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210399

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

O... le 5 novembre 2014 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les faits déclarés le 6 novembre 2014, attendu qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du

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CA

Rétention Administrative

63ca42519066fd7c90fc2380

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 14 janvier 2023 par le préfet

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TJ

Loyers commerciaux

65a04088ea2f9efae430e9df

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le montant du loyer renouvelé L'article L.145-36 du code de commerce dispose que les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux construits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00482

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

Selon l'alinéa 3 de l'article L. 140-2 du Code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

6633da3bc0d3e3fe99d1784a

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

A titre subsidiaire, elle rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, le tribunal ne peut statuer sur le caractère professionnel de la pathologie qu’après

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a3bd3db21cbdd85d5a

Appel

22 mai 2002

22 mai 2002

/05/2000, à Paris, infraction prévue par l'article 225-10 AL.1 2 du Code pénal et réprimée par les articles 225-10 AL.1, 225-20, 225-21, 225-22, 225-24 du Code pénal DAFEUR X... coupable de TOLERANCE HABITUELLE

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

63b6778ba853827c9026d206

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Réponse de la cour : Selon les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile : ' S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

64af98f4049d5c05db17318d

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en cause d'appel avec distraction effectuée conformément aux dispositions de l'article 699 du code précitée ; A titre subsidiaire et à défaut

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