Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400314_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique, qui reprend en substance les dispositions de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 relative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01462_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
, y ont répondu au point 13 de leur jugement en l'écartant comme inopérant.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2202912_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales, - le code de la sécurité intérieure, - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100630_20230207
7 février 2023
7 février 2023
R. 6123-15 du code de la santé publique, et restent donc à la charge de l'établissement responsable du SAMU en application de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ; - la circonstance
Source officielle1ère chambre
DTA_2100632_20230207
7 février 2023
7 février 2023
R. 6123-15 du code de la santé publique, et restent donc à la charge de l'établissement responsable du SAMU en application de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ; - la circonstance
Source officielle1ère chambre
DTA_2100676_20230207
7 février 2023
7 février 2023
R. 6123-15 du code de la santé publique, et restent donc à la charge de l'établissement responsable du SAMU en application de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ; - la circonstance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11094
26 septembre 2018
26 septembre 2018
1134, devenu 1103 et 1104, du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en se bornant encore à statuer comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, au moment
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01331_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle soutient que le préfet a entaché sa décision d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 341-5 du code forestier.
Source officielle3e chambre civile
651fa55dc601f08318991769
5 octobre 2023
5 octobre 2023
mai 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne
Source officielle4e chambre civile
67ef6c949a9834ffd825fc0d
3 avril 2025
3 avril 2025
clôture du 13 janvier 2025. 13- Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code
Source officielleChambre du Surendettement
62e8be9a4f6d33e2e97f0a48
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c83
17 novembre 2014
17 novembre 2014
COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET DU 17 NOVEMBRE 2014 ARRET N. RG N : 14/ 00045 AFFAIRE : M. Anthony X..., Mme Cécile Y...
Source officielle7ème chambre
DTA_2104845_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202963_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
d'urbanisme (PLU) de la commune de Cavaillon ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01038_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 17 de cette même directive : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01040_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 17 de cette même directive : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01041_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 17 de cette même directive : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01042_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 17 de cette même directive : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01051_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 17 de cette même directive : " 1.
Source officielleChambre civile
659f964a3328fa00087a2546
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[U] sont inconnues.
Source officiellePage 80 sur 4053