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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300996_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par deux courriers des 4 et 11 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible
Source officielle1ère chambre
DTA_2302452_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par deux courriers des 4 et 11 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible
Source officielle1ère chambre
DTA_2201008_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par deux courriers des 4 et 11 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible
Source officielle1ère chambre
DTA_2102315_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par deux courriers des 4 et 11 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible
Source officielle1ère chambre
DTA_2101781_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par deux courriers des 4 et 11 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible
Source officielle1ère chambre
DTA_2101869_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par deux courriers des 4 et 11 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible
Source officielle1ère chambre
DTA_2400762_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par deux courriers des 4 et 11 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible
Source officielle1ère chambre
DTA_2400834_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par deux courriers des 4 et 11 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible
Source officielle1ère chambre
DTA_2401403_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par deux courriers des 4 et 11 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible
Source officielle3ème chambre
DTA_2300024_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 6311-1 du code de la santé publique : « L'aide médicale urgente a pour objet, le cas échéant avec le concours des services d'incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations
Source officielle1ère chambre
DTA_2106493_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article 4 de ce règlement prévoit que " la défense incendie doit être assurée par des poteaux normalisés de manière à ce que le débit soit adapté à l'opération. " 10.
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2310757_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd8580b
4 septembre 2001
4 septembre 2001
-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3, L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du Travail ; Z...
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201298_20220808
8 août 2022
8 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03254_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement d'une somme de 1 500 euros.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100980_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Elle soutient que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés à son assurée, le commerce à l'enseigne " Run Wash " dans
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01294
17 novembre 2021
17 novembre 2021
A la suite d'une enquête préliminaire, confiée par le procureur de la République aux services de la douane judiciaire, en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale, M.
Source officielle2ème Chambre
6979be99cdc6046d47f3557e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat conforme aux dispositions de l'article L.312-21 est déchu du droit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02552_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de la requête ; 2°) à ce que la somme de 10 000 euros soit mise à la charge de la société GRDF sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7G-MWGY S.A.S. LG ELECTRONICS FRANCEc/S.A
63b546ccc9018405dfcaacd9
3 janvier 2023
3 janvier 2023
1245-10 du code civil
Source officiellePage 80 sur 4769