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57 740 résultats pour « Article 209-25 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01114_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’effet de l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00963_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fda65aed4cff6aeb2d9a1b5

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Sur l'existence d'un accident du travail le 17 novembre 2010 En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300610

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

qu'elles n'avaient pendant 25 ans, jamais manifesté le moindre intérêt ni la moindre interrogation sur les biens de leur père, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c35cdc6046d477214b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu le commandement de payer les loyers signifié le 12/02/2024 Vu les dispositions des articles 808 et 873 CPC Vu les dispositions des articles L145-41 et L143-2 du Code de commerce, - Juger que, le commandement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

660cf2637c1ccb0008628dc1

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[K] les sommes de : - 6 200 euros à titre de dommages et intérêts, - 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'agent judiciaire de l'Etat aux dépens, - rappelé

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2210930_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

2019 au 26 mars 2029, en cette même qualité.

Source officielle
CA

5ème Chambre

653a0704d0451e8318d0ec31

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Par exploits d'huissier des 20 et 21 mars 2019, la société Tyfee a fait assigner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd9362d

Appel

2 novembre 2016

2 novembre 2016

Antoine C... en date du 07 décembre 2009, - rejeté les prétentions tendant à voir prononcer la nullité dudit testament, - dit que les dispositions prévues par l'article 1007 du code civil pour le dépôt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd90899

Appel

2 mai 2013

2 mai 2013

Patrick Y..., aux fins d'obtenir : * la résolution de la vente du 03 octobre 2009 portant sur un véhicule RENAULT Break immatriculé ..., sur le fondement des articles 1116 et 1641 du Code civil,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402607_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le 25 janvier 2018, le requérant a demandé un changement de statut en vue de l’obtention d’une carte de séjour temporaire sur le fondement des anciens articles L. 313-11 (7°) et L. 313-14 du code de l’

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107603_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

janvier 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2109674_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article de l'article L. 205 du même code : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701970

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

L'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, créé par l'ordonnance du 17 décembre 2010, définit le producteur de déchets comme " toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103573_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2209870_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Il résulte de l'instruction que le vérificateur chargé du contrôle de la société requérante a dressé, le 25 octobre 2019, alors que le contrôle avait débuté le 20 septembre 2019, le procès-verbal prévu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00408

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 3123-25 du code du travail, ensemble les articles L. 1121-1 du code du travail et 5 du Préambule de la Constitution de 1946. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 212-4-6, alinéas 1 à 10, devenu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200305_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

appliquée en application du 7 de l'article 158 du code général des impôts aux bénéfices non industriel et commerciaux de 2017 n'est pas fondée et ils justifient le prononcé d'une décharge ou à minima

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2107584_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

B D qui se déclare le gérant de celle-ci, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2020, notifié le 25 août 2021, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

SCI MAISON BLANCHEc/SA GENERALI IARD

603408e692f92fb85fc6eff0

Appel

14 février 2017

14 février 2017

civil, L.113-1 et L.113-5 du code des assurances, afin de voir, à titre principal: - dire que les époux [E] sont présumés responsables de l'incendie du 24 juin 2009, - dire que Générali garantit la

Source officielle