Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2120311_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
212 du code général des impôts, le service a méconnu le champ d'application de ces dispositions, faute de lien, au sens et pour l'application des dispositions du I de l'article 212 du code général des
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203114_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En vertu de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, il incombe à l'organisme de sécurité sociale, qui fait usage de ce droit de communication, d'informer l'allocataire de l'origine et de la
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2206139_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En vertu de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, il incombe à l'organisme de sécurité sociale, qui fait usage de ce droit de communication, d'informer l'allocataire de l'origine et de la
Source officielle4ème chambre 1ère section
67895bea428384b762e63b81
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[X] demande au tribunal de : « Vu les dispositions des articles L. 211-1, L. 211-3, dernier alinéa, L. 211-4. et L. 211 7 du Code de tourisme, ainsi que les dispositions de l’article L. 211-16 du même
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106352_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106399_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201734_20220813
13 août 2022
13 août 2022
L'article R. 2181-3 du même code énonce que : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification de rejet intervient
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03782_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00531_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B ; - s'agissant des pénalités de 40 %, le litige repose sur une divergence d'interprétation des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et des articles 205 à 211 du code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01416_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ", tandis qu'aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé
Source officielle3ème chambre
DTA_2204792_20250221
21 février 2025
21 février 2025
contradictoire préalable. " Aux termes de l'article L. 211-2 de ce même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202074_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400485_20240215
15 février 2024
15 février 2024
ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 du code.
Source officielle12eme chambre
DTA_2300819_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2204396_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Ainsi, cette décision est suffisamment motivée au regard des prescriptions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041038
23 décembre 2011
23 décembre 2011
211 ; Vu la décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 du Conseil constitutionnel ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203951_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Dans ces conditions, les dommages dont la société ACM demande réparation à l'Etat, doivent être regardés comme le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement, au sens de l'article L. 211-10 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205662_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique
Source officielle10ème chambre
DTA_2210756_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
216 du code général des impôts : le régime de la quote-part de frais et charges résultant de l’application des articles 216 et 223 B du code général des impôts, qui institue une différence de traitement
Source officielle2ème Chambre
635388a3513cb5adff9437f0
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[N] à payer à Mme [Z] les sommes de : 49 725 euros en principal, 1 400 euros à titre de dommages-intérêts, 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 80 sur 1442