D la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8 du code de procédure pénale, comme exigé par l' article 3 d) du traité bilatéral d'extradition ; que les faits tels que ci-dessus exposés et qualifiés par l'Etat requérant peuvent, en droit français

En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de l'article 2 du décret attaqué : 6.

40 du code de procédure pénale et en s'abstenant d'initier la procédure prévue à l'article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales alors qu'il avait connaissance des agissements de

que l'article L. 3121-33 du code du travail et l'article 5.4 de la convention collective, sans aucunement prendre en considération les 35 minutes de coupure accordées au terme des 6 heures de travail,

de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile ; le droit, institué par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, pour toutes personnes nommées ou désignées dans un journal de faire paraître une

à l'article R. 123-22 du même code. " 8.

Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

articles L 4622-6 du code du travail et D 4622-43 du code du travail s'agissant du mandat de membre du Conseil d'administration de l'AGEMETRA.

En vertu de l'article 59 de la loi n° 2016-1547 entrée en vigueur le 20 novembre 2016, l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation a été modifié comme suit : "Toute personne qui

alors applicable, au sens de l'article L.1235-3 du Code du travail, étant équivalent à 6 mois de salaire, Condamner l'intimée au paiement de la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code

R*441-3, R*441-6 et R*441-4 du code de l’urbanisme pour la notice et le plan de l’état actuel du terrain et de ses abords, sur l’article R*442-5 c) et d) du même code pour le programme des travaux, les

Aux termes de l'article L. 68 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° () de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

Aux termes de l'article 93 de ce code : " 1.

En application de l'article 6 du titre II de la convention collective de branche applicable au litige, 'la branche professionnelle du secteur du négoce de l'ameublement pour tenir compte de la grande

Aux termes de l'article L. 2131-1 de ce dernier code : " I.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ". 6.

1007 du Code civil.