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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93724
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Cette cassation est fondée sur la violation des articles L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code : alors que la cour d'appel avait retenu
Source officielle10ème chambre
DTA_2312496_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Sur le bien-fondé de l’imposition : En premier lieu, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0615DEC000692804
15 juin 2006
15 juin 2006
Le code civil Les articles pertinents du code civil sont libellés comme suit : Article 998 « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la
Source officielle4ème chambre
DTA_2102193_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L. 171-8 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4eme Chambre Section 2
67947fc48ab253a8400fb15f
24 janvier 2025
24 janvier 2025
La notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L 233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article
Source officielleChambre Prud'homale
680c6bda8eda960fba78b2cd
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03984_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
6137237acd5801467740a484
20 juin 2000
20 juin 2000
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
69d81ef0cdc6046d47b1f6c1
9 avril 2026
9 avril 2026
233 et 234 du code civil : Madame [Y] [U] [H] [W] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2] Et Monsieur [A] [C] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4] (MAROC) ; Lesquels se sont mariés le
Source officielle1ère Chambre
651d02b5fe8d588318c1ad34
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
671001adfac14a1f31d950ba
7 octobre 2024
7 octobre 2024
237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [V], [K] [T], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 13] (69) ; et Monsieur [D], [H] [P], né le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 12] (COTE D'IVOIRE
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
66964144f5112d8edd057f46
11 juillet 2024
11 juillet 2024
237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [L] [E], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 13] (TUNISIE) et Monsieur [B] [S], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 13] (TUNISIE) Lesquels
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY02460_20230223
23 février 2023
23 février 2023
8 () ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C dont les parts sont détenues directement, ou par l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, par des
Source officielleciv3
613722c8cd580146774016da
11 décembre 1996
11 décembre 1996
X... relatives à la vétusté des locaux puissent être interprétées comme fondant sa demande de résiliation du bail sur la faute des locataires, rien ne lui interdisait d'invoquer, en appel un fondement
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6a1a7153cdc6046d47743c47
29 mai 2026
29 mai 2026
Réponse de la cour L'article R441-8 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n 2019-356 du 23 avril 2019, en vigueur depuis le 1er décembre 2019, et applicable en l'espèce, qui régit
Source officielleService des référés
6633d9f9c0d3e3fe99d16c54
2 mai 2024
2 mai 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2300140_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'article L. 2225-1 du même code.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03638_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts dans sa version en vigueur sur la période en litige : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f147
7 décembre 2011
7 décembre 2011
Cet arrêté stipule en son article 1er qu'un " plan de prévention est établi par écrit dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 237--8 du code du travail pour les travaux dangereux
Source officiellePage 80 sur 684