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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2200003_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts : " 1.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008171220
27 février 2004
27 février 2004
de police de lui délivrer un titre de séjour ; 4°)' de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518420_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519494_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
urgents à la charge de Mme A... à l’article 1er de l’arrêté, de lui ordonner de procéder au relogement à ses frais des occupants par application de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2409794_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 101-2-1 du même code : " L'atteinte des objectifs mentionnés au 6° bis de l'article L. 101-2 résulte de l'équilibre entre : / 1° La maîtrise de l'étalement urbain ; / 2° Le renouvellement
Source officielle7ème chambre
DTA_1907762_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : 3. Aux termes de l'article 13 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030642887
2 mars 2015
2 mars 2015
160 du code général des impôts et de l'article 92 B du même code ; que M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03089_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
R. 411-1 du code de justice administrative ; - l'accident domestique dont a été victime Mme A ne peut être regardé comme imputable au service en application des dispositions de l'article 21 bis de la
Source officielleUrgences
DTA_2512648_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2303383_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302358_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 1649 quater 0-B bis du code général des impôts : « 1.
Source officielle1/2/2 nationalité B
67003206c34eb4cc857895b4
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance de [N] [Z], l’action relève des dispositions de l'article des articles 17 et 18 du code de la nationalité française dans
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628994
21 juillet 1989
21 juillet 1989
sont exigés par les articles 98 ou 101 bis du même code, est arrêté d'office ; que si, M. de X..., chiropracteur, soutient qu'il relevait, pour l'imposition des revenus tirés de l'exercice de sa profession
Source officielle4ème chambre
DTA_2100922_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108598_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 144-1 du code des assurances par les personnes mentionnées au 1° de ce même article et des cotisations aux régimes facultatifs mis en place dans les conditions fixées par les articles L. 644-1 et L
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2220103_20250213
13 février 2025
13 février 2025
au titre des années 2006 à 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02188_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis ».
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550312
26 janvier 2018
26 janvier 2018
119 bis du code général des impôts au taux fixé par le 1 de l'article 187 du même code, soit 25% en 2010 et 2011 et 30 % en 2012.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513900_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
B : " Le demandeur fournit selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : 1° Son acte de naissance ;1° bis La copie d'un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie
Source officielleChambre civile 1-6
68fb977e11af6ba0065f38d4
23 octobre 2025
23 octobre 2025
700 du code de procédure (sic), condamner la société S&R Global Finance à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société S&R Global Finance
Source officiellePage 80 sur 581