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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6319877551eeae4f1309d29e
7 septembre 2022
7 septembre 2022
- Juger que les demandes formulées au titre de travail de l'article 1231-1 du Code civil sont infondées. En conséquence, - Débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909e7
10 septembre 2013
10 septembre 2013
, -300 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-4
6707705781e733ee26983259
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[T] et découlant de la discrimination sur le fondement de l'article L.1134-5 du code du travail .
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fb2
14 septembre 1999
14 septembre 1999
221-6 du Code pénal et 319 et 320 de l'Ancien Code pénal.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2105696_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
prévu à l'article L. 510-1 du même code.
Source officiellecr
613726a4cd580146774274ee
17 janvier 2007
17 janvier 2007
général des impôts (articles 54 et 209-1 pour l'impôt sur les sociétés, article 286 pour la TVA, article 54 pour les BIC et 99 pour les BNC" ; "alors que, d'une part, pour justifier sa décision d'autoriser
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308fa
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, alors applicable, il incombe au salarié qui l'invoque de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1202DEC003208296
2 décembre 1999
2 décembre 1999
dans lesquelles l’accusé se trouve en liberté (article 276 du code de procédure pénale).
Source officielleChambre des Référés
678177896d34da2cbdcdaf8a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107244_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
l'article L. 414-4 et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
67134bed208351cec65865b1
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L. 3121-18 du code du travail ainsi que la durée minimale de repos de 11 heures consécutives prévue à l'article L. 3131-1 du même code, ni d'ailleurs la pause de 20 minutes lorsque le temps de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fd9edeb49663e2e470ae0c2
30 octobre 2019
30 octobre 2019
L 3123-31 et suivants du code du travail et par les articles L 3123-33 et suivants du même code qui autorisent la conclusion de contrats de travail intermittents, dans les entreprises pour lesquelles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0712JUD004113898
12 juillet 2005
12 juillet 2005
Ils étaient poursuivis des chefs d'assassinat (articles 174 et 176 du code pénal) et d'incendie (article 217 § 4 du code pénal).
Source officielle2 e chambre civile
690d96a5bb81cebe2e83dc9c
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.
Source officielleCour d'Appel
ébouté la BNC de l'intégralité de ses demandesc/M. X
6253caffbd3db21cbdd8c9ef
3 juillet 2008
3 juillet 2008
S'agissant de son obligation d'information, elle rappelle qu'aux termes de la jurisprudence constante de la cour de cassation, l'article L. 313-22 du code monétaire et financier n'a pas à s'appliquer lorsque
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e32c25a97f0381f534b
21 janvier 2015
21 janvier 2015
262-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 815 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1373 et suivants du code de procédure civile (977 de l'ancien code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00906
5 juin 2019
5 juin 2019
L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil ; 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100415
9 avril 2014
9 avril 2014
1147 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à l'avocat, conseiller juridique et fiscal, tenu d'une obligation particulière d'information vis-à-vis de son client, laquelle comporte le devoir de s'informer
Source officielleChambre civile TGI
64bb735d0d42fcd969e7cf6b
21 juillet 2023
21 juillet 2023
[B] [P] formulée sur le fondement de l'article 700 du code de Procédure civile ; - Mis les dépens de l'instance à la charge de M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6031dfc180b9e1b37c98adb9
14 juin 2018
14 juin 2018
Les intimées soutiennent qu'alors que le droit d'agir des sociétés étrangères devant les juridictions françaises est réglementé à l'égard des Lloyds par les articles L 310-2 et R362-2 du code des assurances
Source officiellePage 80 sur 204