1382 du Code Civil, Vu l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 753 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 871 du Code de Procédure Civile, ' Déclarer la SARL Institut Laetitia

Il en est également ainsi lorsque l'entrée en jouissance de la pension est différée en application de l'article L. 25 du présent code. / (…) » Aux termes de l’article L. 55 de ce code : « Sous réserve

les dispositions de l'article L. 315-9 du code pénitentiaire -, qui dispose, à son premier alinéa, que : " Sans préjudice de sa possibilité de saisir le juge administratif en application des articles

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[W] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

L’article L 312-48 du code de la consommation dispose que : « les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

L. 1142-1 du code de la santé publique doit être regardée comme remplie. 9.

G.] et à son successeur comme trésorier [B. D.]   (...) » 10.     Le 25 juillet 2001, le quotidien Le Monde publia un article sur cette affaire.

un équipement public au sens de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

Vu l'article L.3221-3 du code du travail ; Vu l'article L.1134-5 du code du travail ; Vu l'article 2232 du code civil ; - constater que les salariés affectés sur le CEA de [Localité 5] recrutés directement

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable aux bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " 2 bis.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Selon l'article L. 3121-63 du code du travail, dans sa version issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, en vigueur lors de l'embauche de M.

Vu : - le code de santé publique ; - le décret n° 2024-724 du 5 juillet 2024 ; - l’arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale

Selon l'article L.3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

  105 de la loi d’accompagnement du code civil. 48.

Sur ce point, en application de l'article 5 du code de procédure civile le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Son grief relève donc de l'article 5 § 3 de la Convention, alors que la voie de recours invoquée par le Gouvernement concerne uniquement l'article 5   §   5 (voir Yağcı et Sargın c.