G : 13/ 01876 Décision du Tribunal d'Instance de MONTBRISON Au fond du 13 février 2013 ch no RG : 11. 12. 0284 X...

de Toulouse du 7 juin 1985 et l'article 1 du jugement de ce même tribunal du 12 mai 1986.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 9.

septembre 2012 ; - l'application de la pénalité de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts n'est ni motivée ni fondée.

Or, une fois encore, Madame [Y] succombe dans l'administration de la preuve qui lui incombe en application de l'article 9 du code de procédure civile, du caractère illégal de la décision de la commission

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

de M. et Mme A à leurs obligations fiscales et, par suite, du bien-fondé des majorations de 40 %, infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, en litige. 8.

du code civil ; - il méconnaît les articles R. 421-26 et R. 431-21 du code de l'urbanisme.

[B] [N] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

% pour manquement délibéré en application de l'article 1729 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du code général des impôts : " I.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

1728 du code général des impôts, ainsi qu'à l'amende prévue à l'article 1759 du même code.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

450 du code de procédure civile