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12 602 résultats pour « Article 41-22 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01257

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

11, 15 et 16 du code de procédure civile ensemble l'article L 624-2 du code de commerce ; 2°) alors que, d'autre part, les primes liées aux contrats d'assurance entrent dans le calcul du taux effectif

Source officielle

Page 80 sur 631

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65b368f58c0355000835f538

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[U] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c81cdc6046d475d08b3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1728 du Code Civil, Vu le bail commercial en date du 15 décembre

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2201074_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Par un courrier du 22 juin 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2102711_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Par un courrier du 22 juin 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b0d

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 février 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

651fa5b2c601f0831899192b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Mme Chaumont

DTA_2400470_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303554_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

les y autorise l'article 242 ter 3 du code général des impôts que les sommes présentes sur leurs comptes bancaires proviennent de prêts bancaires de la part du docteur E de la société E ; cela est établi

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2413636_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67115580aa7e95fd3fcf7c2d

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris ceux de référé et d’’expertise par application de l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

653ca69c83c9498318209d2b

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

700 du code de procédure civile, - condamner la société Skyworth aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Me Clara

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2500249_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 388 du code civil ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2500222_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 388 du code civil ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00755

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article

Source officielle
CA

TARIFICATION

65ab712836bfc00008d68bd2

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Or, la CARSAT tient à rappeler qu'en vertu de l'article D. 242-6-17 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, « ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

69eb014dcdc6046d4757d1bb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Ce texte, qui n'est pas contredit par les dispositions spéciales de l'article R. 311-26, leur est complémentaire, en application de l'article R. 311-29 du code de l'expropriation. 12.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2411197_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201214_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales en ce que le bordereau de titres de recettes a été régulièrement signé ; - le titre est suffisamment motivé en ce qu'il

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0109JUD004397713

Admin. suprême

9 janvier 2018

9 janvier 2018

63 du code pénal (CP)).

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