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17 582 résultats pour « Article 411-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110217

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Il incombe à celui qui agit en nullité d'un testament d'établir l'insanité d'esprit du testateur au moment où il a établi le testament, et ce conformément aux dispositions de l'article 414-1 du code civil

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00465

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02479_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

L. 4121-1 du code du travail, alors que l'absence de mesures en la matière constitue une faute de son employeur de nature à engager sa responsabilité.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2120973_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03191_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.

Source officielle
TJ

Service de proximité

67f6cc2aa9d5adc260622eb8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Vu le renvoi de l'affaire à l'audience du 11 février 2025 afin que la locataire produise un décompte locatif reconnu, Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, A l'audience, Madame

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2206907_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300465_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00165_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

des articles L. 122-1-1 du code de l’environnement et L. 424-2 du code de l’urbanisme, de l’article R. 111-27 du même code et des articles L. 122-5 et L. 122-9 du code de l’urbanisme, soulevés dans le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63b7cd096b63637c907b7c29

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

A titre subsidiaire, Accorder le délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du code de procédure civile d'exécution, Accorder un délai de grâce de 3 ans conformément aux articles L.412-3 et L.412

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

662b43dcfe25450008314a1e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, DIT que le sort des meubles laissés dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

628732f9c1d4e9057d612d06

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Le Centre Hospitalier de [Localité 6] demande à la Cour de: Vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles R. 441-11 et suivants du Code de la sécurité sociale, Vu l'article R

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65449d3dc71a6a83181c8dca

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

MOTIFS Sur l'imputabilité des lésions à l'accident du travail initial : Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00159

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cd74cdc6046d479227cf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Toutefois, conformément à l’article L.4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007672298

Admin. suprême

9 mai 1980

9 mai 1980

1ER DU DISPOSITIF, QUE "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967, DANS LE LIBELLE EN VIGUEUR A PARTIR DU 1ER AOUT 1975 A LA SUITE DE LA MODIFICATION INTRODUITE

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00096_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00074_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cc6

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la matérialité de l'accident du travail, Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qui instaure une présomption d'imputabilité de l'accident au travail

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2005099_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Il oppose trois fins de non-recevoir tirées de la méconnaissance de l'article R.411-1 du code de justice administrative, de l'absence de recours préalable et de la tardiveté de la requête, et fait valoir

Source officielle