Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article

L’article L. 413-1 dudit code prévoit que : « Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle

débats ont mis en évidence que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 1 demande l'indemnisation intégrale de son préjudice estimé à la somme de 679 989 EUR, résultant des pertes financières

et le demandeur a été avisé du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 04 avril 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur le sursis : Aux termes de l’article L 412-3, du Code des Procédures Civiles d’exécution (ancien article L 613-1 du Code de la Construction et de l’habitation), dans sa version

D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

D’autre part, le premier alinéa de l’article R. 412-1 de ce même code dispose que : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée

Aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par la mort du prévenu. 7.

L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime : 5.

L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

R. 775-5 du code de justice administrative par renvoi à l’article R. 412-2-1 du même code.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().

mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

MOTIFS Sur la qualification d'accident du travail : Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, la commune du Haillan demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête.

L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.