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) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 17 824,86 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 2 500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6137259ecd5801467741f42d

Cassation

26 mai 1999

6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, rejeter l'exception de nullité invoquée par la demanderesse ; 2) " alors que la méconnaissance des

Source officielle

4ème chambre commerciale

680b1a502364a383b774748a

Appel

24 avril 2025

, de l'article R. 441-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, de

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PCP JTJ proxi fond

66a3e92fc63cd64a75c4543a

T. Judiciaire

8 juillet 2024

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts de droit,3000 euros de dommages et intérêts,la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil,1500 euros sur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10272

Cassation

11 mars 2020

L. 3121-33 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2.

Source officielle

7éme chambre

DTA_2104135_20230629

Administratif

29 juin 2023

Sur l'étendue du litige : 2.

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4ème Chambre

DTA_2202330_20250919

Administratif

19 septembre 2025

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201962

Cassation

8 décembre 2011

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

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1re chambre civile

69d74463cdc6046d479c8775

Appel

7 avril 2026

[Z] à lui payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [V] et M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01181_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300965

Cassation

15 septembre 2016

1641 du code civil ainsi que l'article 1603 du même code, par fausse application de ce texte ; 2°/ ALORS QU'en toute hypothèse, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que

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Pôle 6 - Chambre 8

68df5a3221a269c127203a04

Appel

2 octobre 2025

Sur les intérêts Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du même code, courent

Source officielle

613726a4cd580146774274ab

Cassation

3 octobre 2007

de l'homme, de l'article préliminaire ainsi que des articles 105, 113-1, 113-2, 571 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ;

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162dd05cadecb9ef7c7e195

Appel

6 décembre 2011

alinéa 2 du code de procédure civile.

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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0701REP001356788

Admin. suprême

1 juillet 1992

2. Cette requête a été communiquée le 6 juillet 1989 au Gouvernement.