[P] sur l'objet et l'étendue de son engagement prévue à l'article L 331-1 du code de la consommation.

de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, et de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré le jugement commun et

L. 3253-8 et suivants du Code du travail, sous réserve des plafonds fixés par les articles L. 1253-15 à L.3253-21.

Le code pénal de 1982 a reconnu ce principe dans son article   2 § 4.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Y] aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SELARL Lexavoué Paris-Versailles, en application de l'article 699 du code de procédure

[U] [T] a formé une demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil .

L'article 668 du code de procédure civile dispose que sous réserve de l'article 647-1 la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui procède, celle de l'expédition et, à l'égard

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étant son concessionnaire, au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 2331-1 code général de la propriété des personnes publiques.

exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.

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Le tribunal rappela aussi que le critère déterminant pour toute décision était le bien-être de l'enfant, comme l'énonçait l'article 1697a du code civil (voir «   Le Droit interne pertinent  

Par conclusions signifiées le 28/6/2010, la société Covea Risks demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il n'a pas débouté la Selafa MJA, ès qualités, sur le fondement de l'article 15 du code

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Dans ces conditions, la démolition projetée ne peut être regardée comme méconnaissant les dispositions précitées de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme.

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générales des articles 496 et 497 du code de procédure civile.

L'AGS invoque à tort les dispositions de l'article L. 3253-8 5° du code du travail qui limitent la garantie à un mois et demi de travail et qui ne vise que les créances nées au cours de la procédure de