Après débats à l'audience du 20 Mai 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

1719, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir

, devaient être considérés comme ayant exercé en commun la garde du mégot ayant causé l'incendie, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéas 1er et 4, du code civil (désormais article 1242, alinéas

Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 131-20, L. 131-31 et L. 131-37 du code monétaire et financier ; 3° / qu'en application des articles L. 131-31 et L. 131-37 du code monétaire et financier

-14.437 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre B), dans le litige l'opposant à M.

Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe II : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation

mai 2022 (n° RG 2019-001032) comme tardif ; - condamner la SARL [V] au paiement à son profit de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que des entiers dépens.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X....

C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

deux mille onze.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour M.

Frouin, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

publics ; Vu l'arrêté du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 10 juin 2004 pris en application de l'article 42 du code des marchés publics et

L. 124-3 du code des assurances et l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil et l'article L. 124-3 du code des assurances : 4.

La société AMPL a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

intervenir chaque année ou à terme périodique plus court, mais en fonction d'une certaine variation de données (vu l' article 22 de la Convention) ; la prescription de l'ancien article 2277 du code civil

annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2019, où étaient présents : M.

Charles T., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa