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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 54.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Dès lors, l'administration ne peut pas être regardée comme ayant rapporté la preuve, qui lui incombe, des graves irrégularités qu'elle invoque. 15.
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2400445_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37 à A. 37-4 de ce code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10295
22 mars 2017
22 mars 2017
[A], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [A], en qualité de mandataire judiciaire et le condamne à payer à M.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936089
31 juillet 2009
31 juillet 2009
A au sens de l'article 1984 du code civil ; que, par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que ces trois courriers constituaient de simples réponses à des demandes de renseignement
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2206419_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il résulte des dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles de ses articles A. 37-10 à A. 37-13 dans leur rédaction issue de l'arrêté
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10431
29 juin 2022
29 juin 2022
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300005_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Article 3 : La commune du Carbet versera à la SARL Multi Bâtiment Environnement une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0226DEC002508394
26 février 1997
26 février 1997
L'article 41 du D.P.R.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204039_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Enfin, l'article R. 424-1 du même code prévoit qu'" A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le
Source officielle2ème chambre sociale
65a238257ca18b0008e57ffb
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Selon les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I, et L. 612
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00211
29 janvier 2014
29 janvier 2014
X..., ce que la pièce n°81 du demandeur d'ailleurs contredit ; que l'article R. 1232-1 du code du travail dispose que la lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101133
8 octobre 2014
8 octobre 2014
(p. 49), la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants au regard de l'article 1403, alinéa 2, du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100544
29 mai 2013
29 mai 2013
l'article 16 du code de procédure civile ; 7°/ qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ; que dans l'appréciation de cette exigence, il
Source officielleChambre 1 section 8
68f92cc4de0ebe408da9ff64
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur les demandes accessoires, Monsieur [I] [M], succombant en totalité, sera condamné aux dépens en ce compris les frais d’expertise en application de l’article 696 du Code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0307JUD001485218
7 mars 2023
7 mars 2023
la presse, les articles 41, 49 et 58 de l’ancien code des obligations, les articles 24 et 25 du code civil et l’article 58 du code des obligations en vigueur et qu’elle poursuivait les buts légitimes de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400111_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision du 26 juin 2023 et la décision implicite de rejet du recours administratif : Aux termes de l’article R. 511-49 du code de l’éducation
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65bc61bd4fb290a346073ff7
1 février 2024
1 février 2024
[M] [K] demande au tribunal sur le fondement notamment des articles L.1454-2 et R 1454-29 du code du travail, de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10494
19 mai 2021
19 mai 2021
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officiellePage 80 sur 335