Au surplus, la direction départementale des finances publiques du Nord était, au regard des règles posées au II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, territorialement compétente

Aux termes de l'article R. 512-46-9 de ce code : " Lorsque l'application des critères pertinents mentionnés à l'annexe de l'article R. 122-3-1 conduit à soumettre à évaluation environnementale le projet

1165 du Code civil ; et alors, de troisième part, que la police souscrite par la SCI Bento prévoyait, dans son article A III, que l'assuré était garanti contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité

L'article 1353 du code civil prévoit que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article 38 sexies de l'annexe III de ce code : " La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment (), les fonds de commerce, (), donne lieu

III au présent arrêté. () ".

111 nonies de l'annexe III au code général des impôts, le forfait doit être regardé comme ayant été accepté ; que, par suite, il incombe aux requérants, au nom de la société de fait, de fournir tous éléments

les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement. " L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques

les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement. " L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques

les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement. " L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Sur la décision portant interdiction de retour pour une durée de deux ans : - elle est insuffisamment motivée au regard des quatre critères prévus au III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et

Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « III.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées

[K] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La demande de Mme [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; ALORS, 2°), QUE les litiges opposant l'usager

L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause

Il soutient que : - les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, l’article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi n°64-1339 du

4 à l'article R. 511-9 du code de l'environnement.