dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

[V] aux dépens de première instance et d'appel et à lui payer la somme de 1.700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

par Mme [B] tiré de l'attente à l'égalité de traitement, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'il incombe seulement au salarié qui invoque une atteinte

L. 4131-4 du code du travail, ensemble l'article L. 4131-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4131-4 du code du travail, le second

les dispositions de l'article L 412 alinéa 2 du Code du travail dans son ancienne numérotation ; qu'en vertu de l'article L 1334-1 du Code du travail (L 122-45 dans son ancienne numérotation), s'il survient

Matet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués :() c) Les rémunérations et avantages occultes () " ; 4.

M... l'avait saisie de demandes de récompenses au titre des échéances de ces crédits, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS

social sis [Adresse 3] à [Localité 4], alors que : - depuis la fin de l'année 2019, elle a déménagé son siège social pour le fixer [Adresse 5] à [Localité 4] - elle n'a plus ni boîte aux lettres, ni

TYCO FIRE AND INTEGRATED SOLUTIONS concluait au débouté total de [A] [V] et à sa condamnation à lui payer une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Par

AUX MOTIFS QUE, conformément aux dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

de changement de prothèse, - déclarer la décision à intervenir commune à la CPAM de [Localité 3] en vertu des dispositions de l'article L 452-4 du code de la sécurité sociale, - dire que la CPAM

L'affaire a été fixée à bref délai dans les conditions de l'article 906 du code de procédure civile.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

pénalités, Encore plus subsidiairement : Limiter la condamnation de Madame [R] [P] née [V] à la somme de 68.416,93 €, En tout état de cause : Vu les dispositions de l'Article 1343-5 du Code Civil,

524 du code de procédure civile, condamner solidairement les appelants à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

V... S..., domicilié [...], 4°/ M. H... S..., domicilié [...], 5°/ M. R...

[V] [N] à payer la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,ou - condamner M. [V] [N] aux entiers dépens de première instance et d'appel. M.

U..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 4.