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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 15
6363686137e31b7f74444a1c
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Sur les règles applicables : Concernant le domicile fiscal en France , l'appelant cite les termes de l'article 4B du CGI : ' sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01095
19 juin 2013
19 juin 2013
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que l'aveu ne peut porter que sur un point de fait et non un point de droit, tel l'existence
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603236587c78d06cce6b5c58
28 mars 2018
28 mars 2018
564 et 910-4 du code de procédure civile est infondé car * la demande n'est pas nouvelle, mais est subsidiaire à la demande initiale, * s'agissant de l'article 910-4 du code de procédure civile, le
Source officielle2ème CH - Section 2
62833c495a52a8057d991931
16 mai 2022
16 mai 2022
700 du code de procédure civile L'article 696 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée,
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
653a06e9d0451e8318d0eb95
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[T] à lui verser la somme de 9 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110917
8 décembre 2021
8 décembre 2021
MADIVIAL soulève l'irrecevabilité de l'action de la CODEM en se fondant sur l'article 59 de ses statuts et sur les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404570_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Article 4 : Préalablement à toutes les opérations, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10233
2 novembre 2016
2 novembre 2016
Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6440d81be704a005d1ed70af
19 avril 2023
19 avril 2023
Incendie à payer à la société FGA la somme de 585 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la déboute du surplus de sa demande.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303652_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société fait valoir que : - M.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d52416523b9957fef6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Réponse du Tribunal: En droit, sur la charge de la preuve, selon l'article 9 du Code de procédure civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès
Source officielleTPX VER JCP FOND
681a58eb5eb387f553b9b90a
1 avril 2025
1 avril 2025
de l'article 1227 du code civil, en cas d'inexécution par le débiteur de ses obligations.
Source officielle3ème chambre A
67f8af44b5ff6e72c9612452
10 avril 2025
10 avril 2025
La SARL Aux Anges exerçait une activité de boulangerie-pâtisserie et avait comme co-gérants M. [B] [X] et Mme [N] [J].
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01503_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes. ".
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00314
18 mai 2022
18 mai 2022
3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 8.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110252
26 avril 2017
26 avril 2017
L. 122-8 du code de la consommation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
653ca69c83c9498318209d2b
27 octobre 2023
27 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - condamner la société Skyworth aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Me Clara
Source officielleChambre Sociale
6688de2c676b73dd81b96e2c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L.3253-8 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00728
24 mai 2018
24 mai 2018
R 1412-1 du code du travail et l'article 42 du code de procédure civile, ensemble l'article L 1221-1 du code du travail 3°) ALORS subsidiairement QUE l'article 14 du code civil instaure au profit du
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112637_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 8.
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