Il invoque les articles 1, 3, 6 et 13 de la Convention. 31.

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention qui est ainsi libellé dans ses parties pertinentes   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par

700 du code de procédure civile.

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 aliéna 3 ancien du code civil, devenu l'article 1104 du même code.

L'article 1342-8 du code civil énonce que le paiement se prouve par tout moyen.

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale applicables au moment des faits se lisent comme suit   : Article 231 «   La cour d’assises a plénitude de juridiction pour

Article 2 : Mme A versera la somme de 1000 euros à la commune de C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le travail dissimulé L'article L 8221-2 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

du Code Civil, - INFIRMER le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 12 juillet 2019 en ce qu'il a : o Rejeté l'application de l'article 23 du cahier des clauses générales (CCG) concernant

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

de l'article 699 du code de procédure civile.'

  Belgique (n o 330/09, §§ 36-60, 9 janvier 2014). 29.

afférents, o 5 619, 77 euros de remboursement de frais de route, o 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

    Les articles pertinents en l’espèce du code pénitentiaire (loi   n o   2776/1999) se lisent ainsi   : Article 6 Protection légale des détenus «   1.

  » (article 59 du code de procédure du travail).

    L’article 3 de la loi n o 5187 du 9 juin 2004 sur la presse se lit comme suit   : «   La presse est libre.

[O] et Mme [L] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné le Crédit Mutuel, Statuant à nouveau sur ces chefs : - Débouter M.

du juge sont réglés par les articles 1253 ter à 1253 quinquies du code judiciaire. 23.