S'il est exact, comme invoqué en défense, que les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection du code de la consommation une convention

1193 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l’article 1231-7 du code civil, Vu l'article 1310 du code civil, Vu l’article L. 124-3 du code des assurances, Vu les pièces produites

Or, pour pouvoir épuiser les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention, le requérant aurait dû être en mesure de contester les faits. 16.

1134 (devenu 1103) du code civil et L. 145-41 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE le commandement de payer demeure valable à hauteur des sommes dues par le preneur, quand bien même ce dernier ne serait

450 du Code de procédure civile

de rémunération entre les hommes et les femmes", considérée comme une application de la règle plus générale "à travail égal salaire égal" qui résulte de l'article L. 2271-1 8° du même code, impose que

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Partant, il y a eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention. II.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 48.

700 du code de procédure civile et aux dépens lesquels pourront être recouvrés par Me MEGHERBI suivant les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

[U] à lui payer une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

N... n'avait pas été communiquée au ministère public, la Cour d'appel a violé les articles 425 du nouveau Code de procédure civile et 764 du Code de procédure civile, ensemble l'article 148 du décret du

ALORS QUE la discrimination syndicale définie par les articles L. 2141-5 à L. 2141-8 du code du travail constitue une infraction punie par l'article L. 2146-2 du code du travail ; que par ailleurs le juge

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

d'aggravation de son état de santé dans la limite des plafonds prévus par l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale.

L'article 901 du même code dispose : 'La déclaration d'appel est faite par acte comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le

1792 que sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

Sur le harcèlement moral Vu les articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1154-1 du code du travail'; Aux termes de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application

[G] demande à la cour, au visa des articles 32-1, 378, 559, 593 à 599, 907, 789 et 700 du code de procédure civile, 1240 du code civil, de : - infirmer, réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance