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MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE ; " AU MOTIF QU'AUCUN TEXTE NE PROHIBE NETTEMENT LA VENTE D'ALCOOL SOUS LE COUVERT DE LAISSEZ-PASSER

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Ali Z..., demeurant 148, cité Victor Basch, 84500 Bollene Ecluse, 7 / de M.

1991 qui excluent, en vertu de l'article 277 du même texte, l'application des dispositions générales de l'article 56 du nouveau Code de procédure civile ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses banches

X..., l'acte de caution, sous l'emprise de la menace d'un dépôt de plainte; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la troisième banche du moyen, telle que formulée au mémoire en demande

demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au consul général de France en Guinée et en Sierra Leone de délivrer un laissez-passer

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