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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210620

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

O... estime à tout le moins qu'au-delà d'un acte de charité, la Conférence des Evêques de France a pris l'engagement unilatéral de lui verser ces allocations, obligation naturelle au sens de l'article

Source officielle
TJ

JCP

69d54a96cdc6046d476faf89

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

 : 5AA Etablissement public OPAC DE [Localité 1] ET [Localité 2] c/ [L] [V], [E] [M] copie certifiée conforme délivrée le 02/04/2026 à - Maître Myriam KORT CHERIF

Source officielle
TJ

JCP

69d54aa0cdc6046d476fb072

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

DB2M-W-B7J-D7KZ Code : 5AA Etablissement public OPAC DE [Localité 1] ET [Localité 2] c/ [N] [S] copie certifiée conforme délivrée le 02/04/2026 à - Maître Myriam KORT CHERIF

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

62721934228a02057de675b7

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [M] [S] né le 17 Octobre 1970 à BAYONNE (64100) de nationalité Française Route du Bois de Mixe 64120 ARRAUTE CHARRITTE Représenté par Me Nathalie

Source officielle
TJ

JCP

69c58b56cdc6046d47143083

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Code : 5AA Etablissement public OPAC DE, [Localité 1] ET, [Localité 2] c/, [V], [A] copie certifiée conforme délivrée le 06/01/2026 à - Maître Myriam KORT CHERIF

Source officielle
TJ

JCP

69c58b72cdc6046d4714328e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

 : 5AA Etablissement public OPAC DE, [Localité 1] ET, [Localité 2] c/, [S], [Y], [V] copie certifiée conforme délivrée le 06/01/2026 à - Maître Myriam KORT CHERIF

Source officielle
TJ

JCP

69c58b7acdc6046d47143336

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Code : 5AA Etablissement public OPAC DE, [Localité 1] ET, [Localité 2] c/, [E], [M] copie certifiée conforme délivrée le 06/01/2026 à - Maître Myriam KORT CHERIF

Source officielle
TJ

JCP

69c58b81cdc6046d471433c0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

 : 5AA Etablissement public OPAC DE, [Localité 1] ET, [Localité 2] c/, [B], [L], [H] copie certifiée conforme délivrée le 06/01/2026 à - Maître Myriam KORT CHERIF

Source officielle
TJ

JCP

69c58b9ccdc6046d471435e8

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

 : 5AA Etablissement public OPAC DE, [Localité 1] ET, [Localité 2] c/, [P], [Z], [B] copie certifiée conforme délivrée le 06/01/2026 à - Maître Myriam KORT CHERIF

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2514631_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A..., représenté par Me Cherif, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler les décisions des 14 novembre 2025 en tant que la préfète du Rhône l’a obligé à quitter le

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304576_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Cherif La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303124_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Cherif La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301377_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Cherif La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301984_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Cherif La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301997_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Cherif La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302004_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Cherif La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302041_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Cherif La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306868_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Cherif La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307691_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Chérif La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306190_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Cherif La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle

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