AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723b0cd5801467740cf1b
3 mai 2001
3 mai 2001
responsabilité limitée, dont le siège est ZAI ..., en cassation de deux arrêts rendus les 17 mai 1996 et 15 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société Béraud
Source officiellePage 80 sur 1683
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69e0adf6cdc6046d476efbfa
13 avril 2026
13 avril 2026
Défendeur(s) : CREATION BEAUTE VICTORIA (SARL) [Adresse 1] : 918 861 436 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats
Source officielle