B A, représenté par Me Casseus, demande au tribunal d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir

public le mardi 6 juin 2023 après-midi avait été décidée le lundi 5 juin 2023 afin d'assurer la sécurité du bâtiment et de ses occupants, victimes d'attaques et d'intrusion violentes perpétrées par des casseurs

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Jean-Marie Casseus, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/57390 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYHU RLD N° : 16 Assignation du : 29 Octobre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE

Selon la retranscription des cassettes enregistrées par la police lors de la réunion, le discours du requérant comportait les propos suivants   :   «   Biji [   vive, en kurde], militants

Adresse 17] [Localité 3] SUISSE Page : 2 Affaire : 2023F00764 2024F00373 2023F01743 2023F00794 2023F01513 non comparant COMPAGNIE HELVETIA ASSURANCES FRONT SERVICES ROMANDIE ROUTE DU [Localité 4] CAMEL

eu violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme sur le principe du procès équitable et de l'article 197, alinéa 4, du code de procédure pénale car il n'a pas obtenu la copie

Thierry CASELLA, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Mme Ferial SABAA, Greffier audiencier présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2022, la commune de Nasbinals, représentée par Me Carrel, conclut au rejet de la requête, à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M.

In the case of Tumayeva and Others v.

de la SELARL CABINET CARREL, avocat au barreau de LOZERE APPELANTE ET : M.

X... s'est rendu caution solidaire au profit de l'URSSAF du Var (l'URSSAF) du paiement d'une certaine somme représentant des cotisations et majorations de retard, afférentes à l'année 1991, dues par la

de la banque populaire Méditerranée, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués, rendus sur renvoi après cassation (Com

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2020), rendu sur renvoi de cassation (Com., 9 janvier 2019, pourvoi n° 17-28.725), à la suite d'une cession par M. [X] et M.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2004), rendu sur renvoi après cassation (Com

Par un arrêt de la Cour de cassation, (Com., 8 février 2023, n° 21-16.874), l'arrêt du 19 mars 2021 a été cassé et annulé mais seulement en ce qu'il condamne la société H2A Télémarketing à payer à la société

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 08 AVRIL 2026 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription au

[Adresse 2] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gaëlle BAPTISTE Me Françoise BOULAN Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal

[Y] [K] fait valoir que la cassation ne censure 'au mieux' qu'une simple imperfection rédactionnelle de la motivation de l'arrêt cassé.

Pour l’année 2013, le vérificateur a rejeté des charges de sous-traitance fictives pour la somme de 18.359 €, facture émise par le fournisseur Casale Consulting, gérée par M.