A B demande au tribunal la suppression d'une mention de son casier judiciaire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : R 21-25.743 Demandeur(s) : la société Cassis distribution Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre

barreau de PARIS, vestiaire : B0667 C/ Société EUROMAF (MAF) ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER (Articles 378 à 380-1 du code de procédure civile) Nous Monsieur Gilles CASSOU

référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle le principal du collège René Cassin

référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle le principal du collège René Cassin

. ; QUE, SUR DEMANDES FORMEES PAR JEAN JACQUES CASSIN, ANDRE CASSIN ET LES EPOUX BAYLAC, CREANCIERS DE B.

B... et son assureur, la compagnie L'Orléanaise ; que la compagnie L'Alsacienne, assureur du père de la victime, est intervenue à l'instance ; Attendu qu'il résulte des productions que le défaut de casque

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que chacune des parties prétendait que le chemin des Casques

B a été retenue par le bailleur social " OPALY (OPH d'Arcueil-Gentilly) " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T2 situé 1 allée René Cassin à Gentilly (94250) et que

Par un mémoire en défense, enregistré la Commune de Vaucresson représenté par Me Cassin conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. et Mme A... la somme de 3 500 euros au

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société Trilussa Italia SRL, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de [I] [N], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société civile immobilière Yosar, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [I] et de la société Key immo, de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat

Elle soutient que : - le préfet de l’Essonne ne pouvait pas lui demander de produire un extrait de casier judiciaire, dès lors qu’elle n’a jamais résidé pendant six mois dans un pays étranger depuis

Il ressort des pièces du dossier que, à la date de la décision litigieuse, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.

du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier