COMM.

selon l'arrêt critiqué (Rennes, 10 janvier 1996), que la société Banque Paribas avait demandé la condamnation de la société Selaco bail au paiement d'une somme en principal, ainsi que des intérêts à compter

en l'espèce le préjudice a été calculé en tenant compte de l'espérance de vie de M.

moyen, que l'article L. 321-1 du Code du travail dispose qu'en cas de licenciement pour motif économique, les critères à mettre en oeuvre pour fixer l'ordre des licenciements prennent notamment en compte

[E] pour son compte, alors « que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion ; que, pour déclarer irrecevable l'opposition

: - LA SOCIETE DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 24 septembre 1998, qui a déclaré irrecevable comme

X... décrivent un homme aimant plaisanter, une ambiance agréable et familiale et n'imaginent pas qu'il ait pu commettre les faits, comme l'a fait observer l'avocat de M.

[X] de traces de cocaïne, de matériel susceptible d'être utilisé comme produit de coupe et d'une comptabilité ; le principe de proportionnalité devait donc être examiné notamment au regard de cette circonstance

courant au nom de la société Crown Principal Hôtel dans la société Pavillon de Sévigné, qui en réalité, compte tenu des transferts de fonds réciproques, était constamment débiteur, pour avoir sciemment

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2019), Mme B... a été engagée par la société E.ON France à compter du 21 avril 2011, en qualité de chef de projet RH. 2.

ne présente aucun certificat médical attestant de l'existence et de l'étendue de ses blessures ; que Jeanine Y... a expliqué aux enquêteurs que le prévenu avait empoigné son fils et l'avait roué de coup

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me COPPER-ROYER

. ; "aux motifs que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel reprochait à Jean X... et Michel Z... d'avoir, le 25 mai 1989, commis un faux en écriture privée et, au seul Michel X...,

de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que ce compte de campagne a été approuvé le 13 juillet 1998 pour 494 023 francs en dépenses et la somme de

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 376 du Code de procédure pénale; "en ce que la feuille de questions ne contient aucune mention relative à la contrainte par corps

X... présent sans toutefois et à aucun moment l'accuser d'abus de biens sociaux comme il l'a prétendu.

de l'acquéreur entre les mains du notaire qui avait été désigné comme tiers convenu, elle ne détenait la somme litigieuse qu'en vertu de la convention portant ouverture du compte à terme au profit du

opposition à un jugement du 24 juillet 1991 déclarant nulle ladite vente ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., Patrick X... et la SCI font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme