d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 20 août 1997, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui du chef de vols en bande organisée, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle

inopinés de l'employeur au cours desquels "la tenue durant les pauses à la vue des usagers (vestimentaire, comportement)" était inspectée et produisait en ce sens des documents de contrôle émanant de

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 17 novembre 2014), que la société TP2G a confié à la société Cete Apave Sud Europe (l'APAVE) une mission de contrôle

judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'il appartient ainsi au juge de motiver spécialement au regard de ces éléments et de l'impossibilité de recourir au contrôle

de ses moyens d'existence (arrêt, pp. 3 et 4) ; "alors, d'une part, qu'en visant la prétendue absence de communication par le condamné de renseignements de nature à permettre le contrôle de ses moyens

défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laure X..., épouse Y..., coupable de la contravention de non-présentation de feuille d'enregistrement précédant le jour du contrôle

ce transfert n'a pas eu pour effet de dessaisir de sa compétence découlant du lieu de l'infraction le ministère public de Bernay, et donc de lui retirer ses pouvoirs de direction de l'enquête et de contrôle

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en application de l'article 6 de l'arrêté du 9 mars 1994 fixant les rémunérations des praticiens-conseils chargés du service du contrôle

n'est pas prévu aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1991 relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier, pris en application

1 du code pénal, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie Anne-Lise X... coupable d'obstacle au contrôle

Parallèlement, des contrôles et des investigations ont été conduites concernant la pharmacie [A] et la société vétérinaire [C] [L]. 4. MM.

l'assemblée ; que l'effectivité de ce droit suppose que le juge, saisi par l'actionnaire d'une contestation relative à la réponse apportée par les dirigeants à ses questions, ne se borne pas à un contrôle

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 février 2023), à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2013 au titre des infractions aux interdictions de travail dissimulé

FAITS PROCEDURE La SARL B et F REALISATIONS a embauché Monsieur AIT X... en qualité de <coffreur, niveau III, position 2 coefficient 230>> pour un salaire brut mensuel

., épouse Z..., des faits de violences volontaires et a débouté la partie civile de ses demandes ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure et des débats que, le 25 octobre 2001, un contrôle

dans l'information suivie contre lui pour faux et usage de faux, abus de biens sociaux, banqueroute, recel et blanchiment, a partiellement confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle

de spectacles ; qu'il résulte de ses statuts qu'elle peut recevoir des fonds des SPRD ; qu'il résulte que Dominique X... s'est ainsi trouvé dans la situation de contrôler les SPRD alors qu'il présidait