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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203168_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
ressortissant de nationalité française est opposable aux tiers dès lors qu'il a été transcrit sur les registres de l'état civil français et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'il n'a pas été dissous
Source officielle8ème chambre
DTA_2206200_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le mariage de Mme A aurait été dissous à la date de la demande de visa et l'intéressée, qui soutient que le lien avec M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206275_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous
Source officielle3ème chambre
DTA_2308041_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Son mariage a été dissous par jugement du 16 juin 2020.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404982_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Si les liens du mariage ont été dissous en mars 2023, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'attestation d'hébergement établie par la compagne de M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496099.20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Île-de-France, dont la circonscription correspond à la région administrative de l'Île-de-France, dissous
Source officielle4ème chambre
DTA_2300109_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En 2018, le SIAP a été dissous et la compétence en matière d'eau potable a été transférée au SMDE24.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300796_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Par une décision du 4 septembre 2017, l’assemblée générale extraordinaire des associés de la SNC Les Filaos a dissous la société de manière anticipée à compter du même jour et a nommé le gérant, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02152_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Si l’intéressé se prévaut de la signature le 29 juillet 2022 d’un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française, ce pacte a été dissous le 11 octobre 2024.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2886726-3168086
8 octobre 2009
8 octobre 2009
Griefs, procédure et composition de la Cour Invoquant l’article 11 (liberté d’association et de réunion), les requérants alléguaient que les autorités avaient dissous arbitrairement l’association
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0403DEC002272393
3 avril 1995
3 avril 1995
Il était président du HEP (Parti du travail du peuple), dissous par un arrêt de la Cour constitutionnelle du 14 juillet 1993.
Source officielle1ère Chambre
696745d3cdc6046d473ae2b7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le 31 décembre 2019, le GAEC [O] a été dissous.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100918
3 octobre 2018
3 octobre 2018
ou de droit préférentiel de souscription à son bénéfice lors de l'augmentation du capital décidée en 1992 qui s'est faite sur la base de la valeur nominale des parts soit francs, ses droits ont été dilués
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470665.20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
santé et de la sécurité sociale ont refusé d'inscrire sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale la spécialité " Minjuvi 200 mg (tafasitamab), poudre pour solution à diluer
Source officielleciv1
ésistent de leur pourvoi en tant que dirigéc/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2014:C101010
10 septembre 2014
10 septembre 2014
accidentelle d'adrénaline au lieu d'atropine ; que peu après le décès, il y avait eu une confusion sur le produit utilisé par madame X..., qui indiquait avoir injecté une partie d'une ampoule d'ATROPINE diluée
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
633fc377e633183e2ee17b5e
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[D] sous le régime de la participation aux acquêts, si bien que, tant que leur régime matrimonial n'étant pas dissous, aucune licitation n'était possible, conformément à l'article 1569 du code civil ;
Source officielleChambre sociale
642fb615cece1704f5747564
6 avril 2023
6 avril 2023
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Katherine DIJOUX-GONTHIER
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
651fa53bc601f0831899165b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
cinquième transformateur vendu, objet de la facture n°201930, sur le fondement des vices cachés, mettant en avant les vices suivants de ce transformateur : un problème de niveau d'huile, un problème de gaz dissous
Source officielleChambre sociale
63d8c0662182c005de24d102
26 janvier 2023
26 janvier 2023
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Katherine DIJOUX-GONTHIER
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301295_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
n'a pas pris en compte l'accord franco-algérien et notamment son article 6, que le requérant n'avais pas à reconnaître son enfant car l'enfant est né pendant le mariage et que le mariage n'est pas dissous
Source officiellePage 80 sur 181