Plus précisément, les biens mobiliers et immobiliers composant la fortune privée de la Maison grand-ducale ne sont pas soumis au droit commun.

Cette indemnité est déterminée est fonction du taux d'incapacité fixé par le Contrôle médical de la sécurité sociale sur la base d'un barème défini par règlement grand-ducal.

véhicules, et statuant à nouveau : Dit n’y avoir lieu à attribuer la jouissance du domicile conjugal, Ordonné la remise des deux trottinettes, des véhicules PORSHE 996 4S X 51 immatriculé WW-087-QY, moto DUCATI

Localité 1] Troisième Chambre Civile Ordonnance du 09 avril 2026 ------------- N° RG 25/01620 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K5D5 Service de la mise en état ORDONNANCE D’INCIDENT Rendue par Valérie DUCAM

VINGT QUATRE *** APPELANTE Monsieur [M] [P] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Bertrand LACOMBE de la SELAS LACOMBE AVOCATS, plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE, Me Aurélien DUCAP

[Adresse 12] [Localité 2] Comparant, APPELANTS ET : [47] [Localité 57] [54] [Adresse 8] [Localité 3] Non comparant, représenté par Me Bourg Valérie de la SCP SOUTHON BERNARD ET AMET-DUSSAP

délibéré de la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Valérie COLLET, Conseillère GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE

délibéré de la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Valérie COLLET, Conseillère GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE

délibéré de la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Valérie COLLET, Conseillère GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE

délibéré de la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Valérie COLLET, Conseillère GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE

délibéré de la Cour composée de : Madame Françoise CARRACHA, présidente Madame Estelle LAFOND, conseillère Monsieur Nicolas DUCHATEL, conseiller GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE

BASSINS A FLOTS, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 483 709 465, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 5] représentée par Maître Aurore SICET de la SELARL DUCASSE

HAUTERIVE SAINT JAMES, prise en la personne de son rerpésentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 3, place Camille Hostein-33270 BOULIAC représentée par Maître Manuel DUCASSE, avocat

Santamaria, demeurant Le Ducal W 82, Marina Z..., 06270 Villeneuve-Loubet, 38 / Sur le pourvoi n° D 00-42.714 formé par M.

CASTAGNÉ, Président Madame Anne-Sophie DE BRIER, Conseiller Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE

délibéré de la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Valérie COLLET, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE

délibéré de la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Valérie COLLET, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE

délibéré de la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Valérie COLLET, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE