AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022900740
13 septembre 2010
13 septembre 2010
compétent pour enjoindre à l'administration de délivrer le visa qu'il sollicite ; que la condition d'urgence n'est pas remplie en ce que le requérant n'est pas dans une situation précaire au Burkina-Faso
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FASSI FIHRI, Larbi
04/12/2025
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FASSI FIHRI, Ismael
30/11/2025
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YOUSSEF, Fassi-Fihri
30/11/2025
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Fassi Fihri, Julien
06/11/2025
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FASSI FIHRI, Hicham
06/03/2025
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210135
23 février 2017
23 février 2017
31 mars 2011, qui a été instruite par cette juridiction et se trouve en état d'être jugée et qui, au surplus, oppose des parties qui, à l'exception de GROUPAMA, sont toutes commerçantes, ne fasse
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