Y... à la somme de 168 894,16 francs au titre de l'exécution du contrat de construction et à 10 000 francs au titre des dommages-intérêts" n'avait par pour effet de réputer régulières les déclarations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

cause, en se bornant à affirmer que la réévaluation de la participation au montant demandé de 35 000 000 francs aurait été excessive et que l'expert-comptable n'avait donc commis aucune faute en refusant

personnel de 17 000 francs versé au titre de la gérance de la société Frajimex et d'un salaire de 8 500 francs versé à son épouse en qualité de salariée au sein de la société, a nécessairement disparu

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

X... était de 29 997 francs (conclusions d'appel de la société Rag'all France) et qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'il lui avait été versé une indemnité de préavis de 85 272 francs, correspondant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Adeline X..., demeurant ... (7e), en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

X... fait, en outre, grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de sa contribution financière à la construction de la villa "La Chrisanderie" à la somme de 71 115 francs représentant sa part sur le prix

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

de 85 % et une autre, d'un montant de 867 872,05 francs, destinée à réparer "le d préjudice de carrière effectif" ; Attendu que pour fixer à 842 694,41 francs le montant de la créance de la SNCF, employeur

d'amende ; "aux motifs que, contrairement aux énonciations du jugement, la Cour n'écartera pas le montant de 7 527 745,12 francs résultant des falsifications de chèques, ces faits n'étant pas atteints

de 2 400 000 francs et du produit de la cession intervenue au profit de la société Atinade d'un montant de 1 700 000 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

et à une pénalité proportionnelle de 323 028 francs et à la confiscation des vins saisis ou au paiement de leur contrevaleur totale de 839 460 francs ; "aux motifs que le contrôle effectué en chai

+ 38 646francs = 171 307,98 francs - 90 072 : 2 = 126 221,98 francs ; que ceux dus par Philippe Y... s'élèvent à 111 931,74 francs + 23 942 francs = 135 873,74 francs - 90 172 : 2 = 90 787,74 francs