un réseau cohérent d'aires protégées en métropole et en outre-mer, sur terre et en mer, au moins 30 % de l'ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française

Lorsque, dans une zone délimitée ainsi qu'il est précisé à l'article 1er, les autorités françaises entendent, pour des motifs tenant aux relations internationales, n'exercer que les compétences mentionnées

Ils exposent enfin que l’article L.326-20 du code des assurances français aurait « intégré » les dispositions de ladite directive.

Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 8 novembre 2011 APPELANT Monsieur Jacky X... ... 97111 MORNE-A-L'EAU Représenté par Maître Gilles Stéphane LALANNE

COINTRIN (Suisse) représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE assistée de Me LALANNE, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me BORDAS, avocat INTIMES : LE CONSEIL RÉGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES

APPELANTE Madame Monique X... ... 97110 POINTE A PITRE Représentée par Me LALANNE substituant Me Charles-Henri COPPET (TOQUE 14), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉES Madame Patricia Z..

APPELANTE Madame Claire X... ... 83260 LA CRAU Représentée LALANNE substituant Me Charles-Henri COPPET (TOQUE 14), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉS A. G.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Madame MACKOWIAK, Conseiller, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame MARI, greffier

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 12 AVRIL 2023 (n° 2023/ , 8 pages) Numéro

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/03036 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I6PS AG TJ D'[Localité 13] 20 juillet 2023 RG:20/00514 [K]

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2012 (n° 2012- , 1 pages) Numéro d'inscription

Section : N° RG : 21/00052 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Laure DUMEAU Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE MP TJ VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

[I] [Y] né le 22 Mai 1990 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jodie DEBUICHE, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant, et par Me Baptiste LALA, avocat au barreau de MONTPELLIER

MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Appelant dans le dossier RG 22/3827 INTIMES : Monsieur [P] [O] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 17] de nationalité Française

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 Janvier 2025 N• de RG : 2024F00992 N• MINUTE : 2025F00108 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

EGIDE EAU Expertise Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision méconnaît l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 03 MAI 2017 (n° 189 , 5 pages) Numéro d'inscription

[K] [Y], en vertu d'une ordonnance sur requête rendue le 1er août 2019 par le Juge des Tutelles de FOIX REFORMATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE