et cinquième moyens de cassation pris de la violation des articles L. 421-1 et R. 421-1, L. 480-4, alinéa 1 du Code de l'urbanisme, violation de la loi, manque de base légale ; Les moyens étant réunis

incident de la société Contrôle et prévention, le moyen unique du pourvoi provoqué de l'Atelier d'urbanisme et d'architecture, et le moyen unique du pourvoi provoqué de l'Union des assurances de Paris, réunis

dirigé contre l'arrêt du 6 septembre 1993, et sur le second moyen, pris en ses trois premières branches, du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 18 décembre 1995, qui sont rédigés en termes identiques, réunis

98-13. 423 et K. 98-14. 500 ; Met hors de cause la société Cigna France ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal n° Q 98-13. 423 et le troisième moyen du pourvoi principal n° K 98-14. 500, réunis

déclaré régulier le titre exécutoire et ordonné la poursuite de la procédure de saisie immobilière; que l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 juin 1994) a confirmé le jugement ; Sur les cinq premiers moyens réunis

cassation, pris de la violation de l'article 199 du code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 192 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

cassation de l'ordonnance par voie de conséquence, est devenu sans portée ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° B 99-70.041 et les deux premières branches du moyen unique du pourvoi n° F 99-70.229, réunis

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° T 03-60.127, J 03-60.349, K 03-60.350, M 03-60.351 et N 03-60.352 ; Sur les moyens réunis

désileur EMILY 1,4m3 n° de série 16142 - Godet grand volume usagé - cuve inox pour transport de lait 16.000 litre accidentée - Mélangeur LEBLAY CONOR immatricuIé28028 29 - tracteur JOHN DEERE 6430

B D, représenté par Me Goddet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler les décisions du 15 septembre 2022 par lesquelles la préfète de l'Ain

Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Renard-Payen, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Ignace X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Jangot-Sonebec réunis, demeurant ... ; M.

été appelés en cause, qui avait admis la créance déclarée par [J] [E] ; que cette dernière est décédée le [Date décès 1] 2012 ; Sur les premiers moyens des pourvois, rédigés en termes identiques, réunis

8] représentée par Maître Arnaud BARBE de la SCP PROXIM AVOCATS, Avocat au barreau d’ANGERS, Avocat postulant et par Maître Georges LACOEUILHE, Avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Clara GODET-CAUSSIN

Sous le n° 2201287, par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 octobre 2022, le 20 juillet 2023 et le 23 novembre 2023, Mme A B, représentée par Mes Godet et Jamboun, demande au tribunal : 1°

Sous le n° 2201287, par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 octobre 2022, le 20 juillet 2023 et le 23 novembre 2023, Mme A B, représentée par Mes Godet et Jamboun, demande au tribunal : 1°

particulier des factures versées aux débats, que leur réalisation est, à l'exception de l'acquisition, au cours de l'année 2015 et pour un montant total de 123 500 euros, d'une rampe, d'un chargeur avec godet

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 novembre 2024 et 21 février 2025, Mme E, représentée par Me Goddet, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du