l'instance enregistrée sous le numéro F 25-21.679 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel

l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations en défense de Me Ridoux et la SCP Piwnica et Molinié ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel

Parcelle cadastrée section AR n° 16, située lieudit de la Gravelle, appartenant en indivision, à : * Mme AF AG domiciliée 34 rue El Nouzah à Nice (06000) ; * M.

à la garantie de l'indemnisation des victimes ; "aux motifs que selon les articles 130-1, 132-1, 132-24 du code pénal et 707 du code de procédure pénale, la peine doit prendre en considération la gravité

Michel A... qui arrivait en face ; qu'après ce choc, le camion a dévié de sa route et achevé sa course dans le jardin de Mme B..., occasionnant de ce fait des dégradations graves ; qu'entretemps, la voiture

efficacement à la satisfaction des impératifs que représentent la prévention du renouvellement des infractions et la cessation du trouble causé à l'ordre public par ces infractions en raison de leur gravité

manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité

) que la responsabilité du prévenu n'ayant pas directement causé le dommage ne peut être engagée que s'il ne pouvait ignorer que sa faute caractérisée exposait autrui à un risque d'une particulière gravité

conviction sur la base de témoignages imprécis et de déclarations contradictoires, que les faits invoqués par l'employeur ne sont pas prouvés et qu'il existe, à tout le moins, un doute sur leur caractère de gravité

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Gare routière marseillaise, l'avis de M.

A..., sans préciser en quoi la gravité des fautes retenues contre lui justifiait une sanction d'une telle durée, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, violant ce faisant l'article 455

pas la résolution du contrat mais des dommages-intérêts » sans chercher à établir la gravité de celles-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1184 du code

prévenus de nationalité étrangère étant impliqués dans une vaste filière justifient une peine sévère d'emprisonnement et une interdiction du territoire national compte tenu de l'ampleur du réseau et de la gravité

ferme de 18 mois à 2 ans, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'elle adopte les motifs pertinents des premiers juges et qu'il sera infirmé sur la peine d'emprisonnement pour mieux tenir compte de la gravité

Y... contre la société Cartonneries de Gravelines, sans qu'ait été constatée une interpellation de M. Y... à l'encontre de la société X...

révisée même en cas de changement imprévu dans les ressources ou les besoins des parties, sauf si l'absence de révision devait avoir, pour l'un des conjoints, des conséquences d'une exceptionnelle gravité

particulières mentionnaient qu'était applicable la clause 1 J des conventions spéciales modèle 11.1.05774 en vertu de laquelle "la garantie vol était acquise uniquement si le véhicule assuré présentait un gravage

« que selon l'article 132-19 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité

la résiliation anticipée du contrat, alors « que le juge doit constater la résolution lorsqu'il relève que les conditions d'application de clause résolutoire sont remplies, sans pouvoir apprécier la gravité

tenu compte des faits de l'espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'il lui appartient d'établir, au regard de ces éléments, que la gravité