société FIDUCIAIRE DU DISTRICT DE PARIS, SARL immatriculée sous le n° 642 060 040 au RCS de PARIS C/O Société FIDUCIAIRE DU DISTRICT DE PARIS [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Francine HAVET

Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière, DÉBATS A l’audience du 05 Février 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 04 Avril 2024.

MARTINET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1329 ___________________________ MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT

MARTINET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1329 __________________________ MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT

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proximité de SAINT DENIS - RG n° 11-21-000427 APPELANTE Madame [S] [R] née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 5] (89) [Adresse 2] [Localité 4] représentée et assistée de Me Francine HAVET

[S] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 Plaidant par Maître Fabio FERRANTELLI, Avocat au Barreau de NICE, INTIMÉE S.A.

D0516 SA ACTE IARD prise en la personne de ses représentants légaux RCS DE Strasbourg : n° B332 948 546 Dont le siège social est [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par : Me Francine HAVET

L0097, avocat plaidant INTIME SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE pris en la personne ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 3] Représenté par Me Francine HAVET

11/09526) APPELANT : Maître [F] [V] ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA NETMAKERS INGENIERIE demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par : Me Francine HAVET

Hallot signé La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, la SCI HU-MA, représentée par Me Havet, demande au tribunal : 1°) de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur

personne, de l'institution publique ou de l'entreprise dont ils dépendent pour leur travail, ainsi que le risque de subir des représailles de la part de celle-ci (CEDH, [GC], arrêt du 14 février 2023, Halet

janvier 1947 à [Localité 6] (Maroc) De Nationalité française Exerçant la profession de pianiste, auteur compositeur interprète, chef d'orchestre Demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Francine HAVET

RESEAUX BUREAUTIQUE [Adresse 3] [Localité 10] N° SIRET : 492 992 753 Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 Assistée de Me Stéphane JOFFROY, avocat au barreau

Valentin HALLOT MINISTÈRE PUBLIC : Auquel l'affaire a été communiquée et représenté lors des débats par Madame Jocelyne AMOUROUX, avocate générale ARRÊT PUBLIC : ' réputé contradictoire,

ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 400 877 585 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Francine Havet

Valentin HALLOT MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté lors des débats par Mme Jocelyne AMOUROUX, avocate générale ARRÊT PUBLIC : ' contradictoire, ' prononcé