Thibaud Y... qui avait reconnu l'enfant en ses écritures déposées devant le Tribunal ainsi que cela ressort des motifs du jugement, affirme, sans donner la moindre explication à cet égard qu'il n'est pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle de X..., avocat au Barreau de Toulon, demeurant ...

Jorge A..., 2°/ de Mme Isabelle Y..., épouse A..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au

Il y a donc également lieu de donner acte du désistement des conclusions présentées à ce titre. 3.

Il y a donc également lieu de donner acte du désistement des conclusions présentées à ce titre. 3.

D’une part, en vertu du principe selon lequel nul ne peut être condamné deux fois pour les mêmes faits, un même manquement d’un agent ne peut donner lieu qu’à une seule sanction par l’administration.

magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner

Le 1°) du même article permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de donner acte des désistements. 2.

administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner

administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer

Section), sitting on 8   December 2009 as a Chamber composed of:   Peer Lorenzen, President,   Renate Jaeger,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Mark Villiger,   Isabelle

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 2.

ÇOLAK against Turkey The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 3   November 2011 as a Chamber composed of:   Françoise Tulkens, President,   Danutė Jočienė,   Isabelle

toque : E1899 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 septembre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Michèle PICARD, Présidente Madame Isabelle

Aux termes de ses conclusions du 3 mars 2023, la société Technip énergies France demande à la cour de : - lui donner acte de son acceptation, - constater en conséquence le dessaisissement de la cour,

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Isabelle

dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle