délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 décembre 1990), que Mme X..., entrée au service de la Caisse d'Epargne de Saint-Nazaire le 1er mars

X... ne rapportent pas la preuve de l'existence d'un titre légal ou conventionnel, établissant la servitude et le caractère possessoire revendiqué", la cour d'appel a dénaturé l'acte de vente du 12 mars

sur le sort des conclusions déposées par la S.C.E.C. le 2 mai 1994, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile; qu'il en est d'autant plus ainsi

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 mai

pratiqué sur les rémunérations de ses salariés ayant travaillé sur un seul site (chantier), au cours de la période considérée ; que la société a contesté la validité des mises en demeure délivrées le 7 mars

X... et Mme Y... se sont mariés le 17 août 1955 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et ont divorcé le 18 septembre 1995 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu

La société SGE a perdu le marché de la surveillance du site auquel était affecté le salarié au profit de la société Veccia sécurité, à compter du 1er mai 2014. 2.

mars 2014, R. 622-24, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014, R. 814-83 dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-796 du 5 mai 2017, R. 814

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 2023), M.

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 mai 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M.

A..., maire de Beaucaire, concerne un article publié dans Midi-Libre dont l'auteur, M.

pour assurer l'exécution du jugement du 24 mai 1994 ; que, le 11 avril 1996, M.

et du conseil d'administration du 16 mars 2018, des convocations du conseil d'administration des 27 avril, 21 mai et 26 juin 2018 et de l'assemblée générale du 26 juin 2018, et de ces conseils d'administration

A..., qui ont succédé aux époux H... dans les lieux, confirment qu'un passage existait bien et qu'ils avaient placé un portail en bois ; qu'enfin, Marc C..., qui a été locataire de la maison de 1992 à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

2001 et la première branche du moyen unique du mémoire en demande reçu le 14 mai 2001, réunis : Attendu que Mlle X...

[X] [V] a été convoqué par le juge d'instruction le 23 mai 2024 afin qu'il soit procédé, le 5 juin 2024, à son interrogatoire de première comparution pour des faits commis du 10 mars 2020 au 26 janvier

Stéphanie", signature lisible sur l'AR (...) née le 19 mars 1974 ; - de l'absence de tout dépôt de demande de réexpédition de courrier à la poste de Saint-Leu ; - de l'absence de toute mention en