MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen identique produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour M.

[Y] et Mme [V] se sont mariés. 2.

Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Bouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère

SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas ; Sur le rapport de M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. [G].

MARTIAUX DE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Caroline BINET de la SELARL GERARD BINET & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J048 Représentant : Me Marc

; que le marché est du 1er octobre 2004 ; qu'il résulte du marché que les travaux ont débutés en mai 2004 ; qu'il ressort des comptes-rendus de réunion qu'au départ la SA Etablissements X... était titulaire

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Service technique industrie maritime, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat

Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Thermatic, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Bec construction

DEFENDEUR : Madame [L] [F] épouse [E] née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Anne DELBOS-ODORICO, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Maryline BOIZARD

VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive d’instance ; PRONONCE le divorce des époux [T] - [L]; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme J...

l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

[S], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, l'avis de M.

[D], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, l'avis de M.

X... devant le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon qui par jugement du 22 mars 2011 s'est déclaré matériellement incompétent au profit du tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon ; que M.