Monsieur [F] au règlement d'une somme de 7.162 € à titre d'indemnité de résiliation anticipée avec intérêt de droit, CONDAMNER Monsieur [F] au règlement d'une somme de 716,20 € au titre de la clause

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Foncière et Financière Monceau de sa demande tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire

Madame Claude MORIN, Conseiller Madame Anne Marie DURAND, Conseiller Assistées pendant les débats de Madame Marie-France Z..., Greffier.

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT MARS DEUX MILLE TREIZE APPELANT : Monsieur Jean Claude X...

Aucun règlement n’est intervenu et Monsieur [I] [T] [G] n’a pas quitté les lieux.

sous le no 09/ 33 APPELANT : Monsieur Christophe X... ... 64800 COARRAZE représenté par Me Frédérique GOURLAT-ROUSSEAU, avocat au barreau de FORT DE FRANCE INTIME : Monsieur Jean-Claude

Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.

X... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que la clause excluant toute garantie dès lors que l'ouvrage était impropre à sa destination revenait à annuler pratiquement toutes les garanties prévues

Monsieur [O] [S] est décédé et Madame [T] [X] est restée seule titulaire du bail.

HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Madame Constance LACHEZE, conseillère Monsieur François VARICHON, conseiller.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE

Elle observe que la procédure est nulle dès lors que la BANQUE CANTONALE DE GENEVE n'a pas mis dans la cause Monsieur Jean-Claude Z....

INTIMES Madame [V] [T] [Adresse 2] [Localité 2] Monsieur [P] [I] [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Me Olivier GUEZ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 263 Ayant pour Avocat

2016 Monsieur Anis X...

il ne peut être allégué d'un travail effectif régulier quotidien sur l'exploitation paternelle ; que Monsieur Yves Y... produit encore une attestation du maire (pièce n° 14) rédigée en application de

, 40 € - Monsieur Alain L... : 59. 921, 70 € - Monsieur Claude C... : 61. 213, 50 € - Monsieur Yves B... : 66. 441, 60 € - Madame Annie E... : 59. 037, 90e - Monsieur Jean-François Y... : 82. 165, 20e

Par lettre du 25 avril 2003, la SA LA GENERALE, groupe GOM, entreprise de nettoyage, a informé Monsieur Joseph X..., engagé en qualité de Chef d'Equipe depuis le 1er mars 2002 avec reprise d'ancienneté

Monsieur [N] [Y] a donné congé du logement le 7 janvier 2014.

de Clermont-Ferrand sous le numéro 855 201 463 ayant son siège [Adresse 2] [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Marie-Claude

Z..., conclus par un seul des co-indivisaires, Monsieur X..., et débouter Monsieur Claude X... de ses demandes ; qu'il sera observé que c'est d'ailleurs Monsieur Michel X... lui-même qui produit (pièce